Vertaling van "agreement minor importance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice on agreements of minor importance
communication concernant les accords d'importance mineure

agreement of minor importance
accord d'importance mineure

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

case of minor importance | minor case
cas de peu d'importance

European Agreement on Important International Combined Transport Lines and Related Installations
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord sur les procédures de licences d'importation

Canada-Alberta Agreement on Minority Language Education and Second Language Instruction
Entente Canada-Alberta sur l'enseignement de la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Underlines the importance of National Minority Councils in their role of promoting the rights of national minorities and their democratic nature, and also encourages the appropriate and verifiable financing of them; welcomes Serbia’s commitment in drafting a dedicated Action Plan for National Minorities, which will further improve the implementation and development of practices and the legal framework on national minorities; reiterates its call on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, and urges the adoption of the Law on National Minority Councils as soon as possible for the clarification of their legal status and the certainty of their jurisdiction; expresses serious concern about the interruption of transmission of programmes in minority languages following the announced privatisation of the media; calls on Serbia to step up its efforts with regard to the effective and consistent implementation of legislation on protection of minorities and the non-discriminatory treatment of national minorities throughout Serbia, including in relation to education, especially regarding the timely funding and translation of minority native language textbooks, use of minority languages, representation in public administration and representative bodies at local, regional and national levels and access to media and religious services in minority languages; invites the Serbian Government to implement all international treaties and bilateral agreements concerning minority rights;
21. insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;

29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;
29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;

What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ thresholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’). If one of just two parties has only an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33).
Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).

Agreements representing less than the threshold limit fall within the scope of de minimis regulation and are exempt as agreements of minor importance.
Sont exemptés car considérés comme des accords d'importance mineure les accords dont le seuil de parts de marché entre dans le champ des seuils de minimis.

Despite its minor importance from a financial point of view, this agreement is vitally important for Community shipowners because it forms part of a network of tuna-fishing agreements in the Indian Ocean, made necessary by the highly migratory nature of the species.
Malgré son importance mineure d'un point de vue financier, cet accord revêt énormément d'importance pour les armateurs communautaires parce qu'il s'inscrit dans un ensemble d'accords relatifs à la pêche au thon dans l'Océan Indien, rendu nécessaire par le caractère très migrateur de l'espèce.

This issue, which is distinct from the ability of agreements to appreciably affect trade between Member States, is dealt with in the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty(1) (the de minimis rule).
Cette question, qui est distincte de la capacité d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, est traitée dans la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au regard de l'article 81, paragraphe 1, du traité(1) (la règle de minimis).

Firstly, in its notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition in the meaning of Article 81(1) of the Treaty (the de minimis rule)(37) the Commission has stated that agreements between small and medium-sized undertakings (SMEs) as defined in the Annex to Commission Recommendation 96/280/EC(38) are normally not capable of affecting trade between Member States.
En premier lieu, dans sa communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité (règle de minimis)(37), la Commission déclare que les accords entre petites et moyennes entreprises, telles que définies dans l'annexe de la recommandation 96/280/CE de la Commission(38), sont rarement en mesure d'affecter sensiblement le commerce entre États membres.

That agreement includes important commitments by the government in Skopje about respect for human rights, including the rights of minorities.
Cet accord contient d'importants engagements de la part du gouvernement de Skopje en matière de respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités.

Thirdly, the new directives need to be based both upon international conventions – I am thinking of those concerning ethnic minorities and indigenous peoples, as important in Mercosur as in other countries – and upon agreements connected with the International Labour Organisation. In that way, monitoring mechanisms might be established, designed to improve the specific ways in which unions operate and workers are organised and providing not only for joint participation in the UN and other international bodies – something which would lend more importance to this agreement – but also for the existence of explicit mechanisms for dialogue in matters relating to the common European security and defence policy, as recommended recently by the Institute for European-Latin American Relations.
Troisièmement, il est indispensable que les nouvelles directives se fondent sur les accords internationaux - je pense aux accords relatifs aux minorités ethniques, aux peuples autochtones, qui revêtent une telle importance dans le Mercosur et dans les autres pays - et sur les accords liés à l'Organisation internationale du travail, afin de prévoir des mécanismes de contrôle spécifiques susceptibles d'améliorer le fonctionnement syndical et des travailleurs et qui prévoient non seulement la participation conjointe au sein de l'ONU et d'autres organismes internationaux, ce qui conférerait une importance accrue à cet accord, mais également des mécanismes explicites de dialogue pour la politique européenne de sécurité et de défense, comme l'a récemment recommandé l'Institut pour les relations avec l'Amérique latine.

The guidelines describe the vertical agreements that generally do not fall within Article 81(1): agreements of minor importance, agreements between small and medium-sized firms and agency agreements
Les présentes lignes directrices décrivent les accords verticaux qui ne tombent généralement pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1: les accords d'importance mineure, les accords entre petites et moyennes entreprises et les contrats d'agence.