Traduction de «Notice payment out money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of payment out of money
avis sur requête en remboursement

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2018 EU budget is set at €160.1 billion in commitments (money that can be agreed in contracts in a given year) and €144.7 billion in payment credits (money that will be paid out).
Le budget de l'UE pour 2018 s'établit à 160,1 milliards d'euros en engagements (qui correspondent aux montants pouvant être convenus par voie contractuelle au cours d'une année donnée) et à 144,7 milliards d'euros en paiements (qui correspondent aux montants qui seront versés).

The activities which e-money institutions are permitted to carry out include providing payment services and granting credit related to these payments.
Les activités que peuvent exercer les établissements de monnaie électronique sont notamment la prestation de services de paiement et l’octroi de crédits liés à ces paiements.

166.2 (1) Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, or for payment out of any such money, together with any interest that may have accumulated on it, a requisition shall be made by the Registry to the Receiver General for such payment.
166.2 (1) Lorsqu’une ordonnance a été rendue par la Cour pour le versement d’une somme consignée qui avait été versée au Trésor, ou pour le versement d’une partie d’une telle somme et, le cas échéant, des intérêts courus y afférents, le greffe doit demander au receveur général d’effectuer ce versement.

31. Following a payment of moneys under section 30, all moneys subsequently collected or received by Her Majesty for the use and benefit of the first nation shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund to the first nation in accordance with the payment agreement.
31. Après le versement visé à l’article 30, les fonds perçus et reçus par la suite par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation sont versés à celle-ci sur le Trésor conformément à l’accord de versement.

(2) Following the payment of moneys out of the Consolidated Revenue Fund into an account or a trust under section 30 or 31, Her Majesty is not liable for the payment or the management of those moneys.
(2) Une fois le versement de fonds effectué en vertu des articles 30 ou 31, Sa Majesté n’est pas responsable en ce qui concerne le versement de ces fonds ou leur gestion.

(6) Where a judgment directs the payment of money by and to a person, neither of whom is Her Majesty in right of Canada, the person entitled to payment may make application to a judge of the Court for a writ of seizure and sale or a notice of garnishment, which application may be made ex parte.
(6) Lorsqu’un jugement ordonne à une personne de faire un paiement en espèces à une autre personne et que ni l’une ni l’autre n’est Sa Majesté du chef du Canada, la personne qui a droit au paiement peut présenter à un juge de la Cour une demande, laquelle peut être présentée ex parte, en vue d’obtenir un bref de saisie-exécution ou un avis de saisie-arrêt.

Because the amendment BQ-79.1 would require payment out of moneys following the achievement of a threshold of election of parties to the House of Commons, it does require the payment out of moneys.
Puisque l'amendement BQ-79.1 exigerait le versement de deniers si un seuil était atteint lors des élections pour les partis à la Chambre des communes, il y aurait paiement.

It is important to recognise, however, that, as is the case for payment institutions, it is also possible for the operation of payment systems to be carried out by electronic money institutions.
Il est néanmoins important de souligner que la gestion des systèmes de paiement peut, comme c’est le cas pour les établissements de paiement, aussi être assurée par les établissements de monnaie électronique.

1'. cross-border payments' means electronic payment transactions initiated by the payer or by or through a payee and carried out via a payment service provider or a branch thereof in one Member State, with a view to making an amount of money available to a payee via his payment service provider or a branch thereof in another Member State.
1. «paiements transfrontaliers»: toute opération de paiement électronique initiée par le payeur, par un bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, et exécutée par un prestataire de services de paiement, ou par l’une de ses succursales, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d’argent à la disposition d'un bénéficiaire via son prestataire de services de paiement, ou l’une de ses succursales, situé dans un autre État membre.