Traduction de «Notice requirements above threshold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of requirements above threshold
avis d'appel d'offres au-dessus de la valeur minimale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.
Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

- indicative or guidance thresholds or criteria - thresholds are provided as a guide only -projects above a given size or other threshold/criteria levels are considered more likely to require EIA, while projects below these thresholds are considered less likely to require EIA, but will still need to be screened on a case-by-case basis for the likelihood of significant environmental effects; and
- seuils ou critères indicatifs ou d'orientation (seuils n'étant fournis qu'à titre de guides) : les projets atteignant une certaine dimension ou répondant à d'autres critères / excédant d'autres seuils sont considérés comme plus susceptibles de nécessiter une EIE, tandis que les projets n'atteignant pas les seuils concernés sont considérés comme moins susceptibles d'être dans ce cas (mais ils doivent malgré tout faire l'objet d'une vérification préliminaire cas par cas afin de s'assurer de l'éventuelle vraisemblance d'incidences notables sur l'environnement).

In some cases mandatory or inclusion thresholds also act as exclusion thresholds so that if a project is above a given threshold EIA is always required and below the threshold, EIA is not required.
Dans certains cas, les seuils d'obligation ou d'inclusion jouent également le rôle de seuils d'exclusion, en ce sens que si un projet va au-delà d'un seuil donné, l'EIE est toujours requise et que s'il reste en deçà, l'EIE n'est pas requise.

In order to ensure corresponding decision making by the Board, where resolution action is required above the threshold of EUR 5 000 000 000, any member of the plenary should be able, within a strict deadline, to request that the plenary session decide.
Pour veiller à ce que le CRU prenne une décision correspondante lorsque la mesure de résolution dépasse le seuil de 5 000 000 000 EUR, tout membre de la session plénière devrait, dans un délai strict, pouvoir demander à la session plénière de statuer.

subject to the procedure referred to in paragraph 2, decide on the use of the Fund, if the support of the Fund in that specific resolution action is required above the threshold of EUR 5 000 000 000 for which the weighting of liquidity support is 0,5.
sous réserve de la procédure visée au paragraphe 2, décide du recours au Fonds, si l'aide apportée par le Fonds dans le cadre de cette mesure spécifique de résolution est requise au-delà du seuil de 5 000 000 000 EUR pour lequel la pondération des soutiens en liquidité est de 0,5.

subject to the procedure referred to in paragraph 1a, decide on the use of the Fund, if the support of the Fund in that specific resolution action is required above the threshold of 5bn euro for which the weighting of liquidity support is 0.5;
sous réserve de la procédure visée au paragraphe 1 bis, décide du recours au Fonds, si l'aide apportée par le Fonds dans le cadre de cette mesure spécifique de résolution est requise au-delà du seuil de 5 milliards d'EUR pour lequel la pondération des aides en trésorerie est de 0,5;

In order to ensure a corresponding decision-making by the Board, when resolution action is required above the threshold of EUR 5 billion, any member of the plenary may, in accordance with a strict deadline, request the plenary session to decide.
Pour veiller à ce que le CRU prenne une décision correspondante lorsque la mesure de résolution dépasse le seuil de 5 milliards EUR, tout membre de la plénière peut, conformément à un délai strict, demander à la plénière de statuer.

If, in response to a notice concerning a public contract with a value below the threshold, only tenders with a value above the threshold are submitted, must the procedure be cancelled and a new EU-wide procurement procedure organised, or can the contract still be awarded?
Dans le cas d'un appel d'offres public d'une valeur inférieure au seuil auquel répondent exclusivement des offres d'une valeur supérieure au seuil, la procédure doit-elle être annulée et une nouvelle procédure au niveau européen doit-elle être organisée ou peut-on tout de même procéder à l'adjudication?

3. In restricted procedures, competitive dialogue pursuant to Article 125b and in negotiated procedures where a contract notice is published for contracts with a value equal to or above the thresholds laid down in Article 158, the time limit for receipt of requests to participate shall generally be between 18 and 37 days from the date on which the contract notice is dispatched, depending on the complexity of the contract.
3. Dans les procédures restreintes, y compris les cas de recours au dialogue compétitif visés à l'article 125 ter, et les procédures négociées avec avis de marché pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l'article 158, le délai de réception des demandes de participation est en règle générale, selon la complexité du marché, compris entre dix-huit et trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.