Traduction de «Notice separation under group annuity contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of separation under group annuity contract
avis d'arrêt de participation au contrat collectif de rentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“This contract witnesseth further that in consideration of the payment of premiums in any other manner than above indicated, such annuity shall be paid at the date of maturity of this contract as such premiums will purchase according to the rates of mortality and interest in effect on the date of inclusion of the annuitant under the Group Annuity Contract, provided, however, that the total annuity payable to the Annuitant hereunder and under any other Canadian Government Annuity Contracts shall not exceed $1,200 per year”
«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»

where it is reasonable to conclude that the purpose of the undertaking or the making of the annuity payment is to supplement benefits provided under either an annuity contract to which subsection 147.4(1) or paragraph 254(a) applied or a group annuity contract that had been issued under, or pursuant to, a registered pension plan that has wound up;
f) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un versement de rente au moyen de l’établissement d’un contrat de rente ou qu’un versement de rente a été reçu dans le cadre du contrat ainsi établi, s’il est raisonnable de conclure que l’engagement a été pris ou le versement de rente, effectué en vue de compléter des prestations prévues soit par un contrat de rente auquel le paragraphe 147.4(1) ou l’alinéa 254a) s’applique, soit par un contrat de rente collective établi dans le cadre d’un régime de pension agréé qui a été liquidé;

(d) the contract as amended is deemed to be a separate annuity contract issued at that time otherwise than pursuant to or under a superannuation or pension fund or plan, and
d) le contrat, en son état modifié, est réputé être un contrat de rente distinct établi à ce moment autrement que dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension;

(4.01) For the purposes of subsections 138(3) and 138(4), a life insurance policy includes a benefit under a group life insurance policy or a group annuity contract.
(4.01) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), est assimilé à une police d’assurance-vie le bénéfice prévu par une police d’assurance-vie collective ou un contrat de rente collectif.

(b) a benefit was purchased prior to 1969 under a group annuity contract issued by a life insurer, and
b) un bénéfice a été acheté avant 1969 en vertu d’un contrat collectif de rentes établi par un assureur sur la vie, et

The term “Group Annuity Contract” means an Annuity Contract under which the obligees are individuals who are affiliated through an employer, trade association, labour union, or other association or group.
On entend par “Contrat de rente de groupe” un Contrat de rente en vertu duquel les créanciers sont des personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe.

2. The pre-information notice is the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value of contracts and framework contracts, by category of service or groups of products, and the essential characteristics of works contracts which they intend to award during a budgetary year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.
2. L’avis de pré-information est l’avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu des marchés et contrats-cadres par catégorie de services ou groupes de produits et les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu’ils envisagent de passer au cours d’un exercice budgétaire, à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

B. whereas there are three groups of scenarios to which the Directive applies: the posting of workers under a contract concluded between the undertaking making the posting and the party for whom the services are intended, the posting of workers to a workplace or an undertaking owned by the group and the posting of workers by a temporary employment agency which hires them out to a user undertaking operating in a Member State separate from that of the agency,
B. considérant qu'il convient de rappeler les trois cas dans lesquels la directive est d'application, à savoir le détachement dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services, le détachement de travailleurs dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe et le détachement de travailleurs par une entreprise de travail intérimaire mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice opérant dans un État membre autre que celui de l'entreprise de mise à disposition,

It is not just that there are two legal bases for aid to Bosnia and Herzegovina, i.e. the Phare Regulation and Council Regulation 1628/96, plus a separate regulation for ECHO: the main problem is that the 1996 Council Regulation relating to the three budget headings 'Reconstruction', 'Refugee return' and 'Europe for Sarajevo', which have been grouped together in a single programme under the Bosnian word for reconstruction, 'Obnova', is based on the incorrect assumption that aid projects in Bosnia and Herzegovina could be implemented, as is customary for EU funds and in accordance with the Financial Regulation, with a central government and an effective administration and that preliminary development work and evaluation, technical preparations, the award of contracts and monitoring could be managed centrally by the Commission in Brussels.
Non seulement l"assistance à la Bosnie-Herzégovine est fondée sur deux bases juridiques différentes: le règlement PHARE et le règlement n 1628/96 du Conseil (plus un règlement distinct pour ECHO); mais, aussi et surtout, le règlement de 1996 est fondé sur trois lignes budgétaires - “Reconstruction”, “Retour des réfugiés” et “L"Europe pour Sarajevo” - qui ont été regroupées en un programme baptisé “Obnova” (d"après l"appellation bosniaque pour “reconstruction”), et cela dans l"hypothèse erronée que, comme il est de tradition s"agissant de l"utilisation de fonds communautaires, et conformément au règlement financier, les projets d"assistance pourraient être mis en oeuvre, en Bosnie-Herzégovine, en coopération avec un gouvernement central et une administration efficace, tandis qu"orientation, évaluation, préparation technique, passation des marchés et contrôle pourraient faire l"objet d"une gestion centralisée assurée, à Bruxelles, par les services de la Commission.