Vertaling van "Notice to Deliver a Bill Costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice to Deliver a Bill of Costs
Avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation

notice to deliver a bill of costs
avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation

notice to deliver a bill of costs
avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais

tax a bill of costs [ tax a bill ]
taxer un mémoire de frais [ liquider un mémoire de dépens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

156 (1) Where a party entitled to costs fails or refuses to file or serve a bill of costs for taxation within a reasonable time, any party liable to pay the costs may obtain a notice to deliver a bill of costs for taxation from the appropriate taxing officer (Form 156)
156 (1) Si la partie qui a droit aux dépens omet ou refuse de déposer ou de signifier un mémoire de frais aux fins de la taxation des dépens dans un délai raisonnable, la partie condamnée à les payer peut obtenir, de l’officier taxateur compétent, un avis de remise d’un mémoire de frais aux fins de la taxation (Formule 156)

Delivering on this potential requires appropriate standards for meters and appliances, and obligations for suppliers to provide consumers with appropriate information (e.g. clear billing) about their energy consumption including access to advice on how to make their consumption less energy intensive and thus reduce their costs.
La réalisation de ce potentiel requiert des normes adaptées et applicables aux compteurs et aux appareils et impose aussi aux fournisseurs des obligations de fournir des informations utiles aux consommateurs en ce qui concerne leur consommation d'énergie (par exemple, par une facturation claire), y compris des conseils pour les aider à consommer moins d'énergie et donc à diminuer leurs dépenses.

(4) Where a party required to deliver a bill of costs for taxation fails to do so at the time set out in the notice, and thereby prejudices another party, the taxing officer may fix the costs of the defaulting party at an appropriate sum in order to prevent further prejudice to the other party.
(4) Si une partie tenue de remettre un mémoire de frais aux fins de la taxation ne le fait pas dans le délai prévu par l’avis et cause ainsi un préjudice à une autre partie, l’officier taxateur peut fixer les dépens de la partie en défaut au montant approprié de façon à éviter un préjudice supplémentaire à l’autre partie.

(3) On being served with the notice, the person required to deliver a bill of costs shall file and serve a copy of the bill on every party interested in the taxation, at least seven days before the date fixed for the taxation.
(3) La personne qui reçoit signification d’un avis de remise d’un mémoire de frais dépose et signifie une copie de ce mémoire à toutes les parties intéressées à la taxation au moins sept jours avant la date fixée pour celle-ci.

(3) Within 10 days after service of the notice of taxation and bill of costs, a party who disputes the taxation of the bill of costs or one of its items shall serve on the party requesting the taxation and all other parties who are liable to pay, and file with the Registrar a response in letter form.
(3) La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit, dans les dix jours suivant la signification de l’avis de taxation et du mémoire de frais, signifier à la partie qui demande la taxation des dépens et aux autres parties condamnées aux dépens une réponse sous forme de lettre et la déposer auprès du registraire.

Mr. Pat Martin: When the Liberals failed to deliver on Bill C-91, when they collapsed and succumbed to the powerful pharmaceutical lobby, it was the largest single cost to our health care system. The costs of pharmaceutical drugs exploded and the generic drug companies were unable to make a substitute at maybe one-tenth of the cost.
M. Pat Martin: Lorsque les libéraux ont négligé d'inscrire les dispositions qui s'imposaient dans le projet de loi C-91 et ont cédé complètement devant le puissant lobby pharmaceutique, cela a donné lieu à l'élément de dépense le plus élevé pour notre système de santé à cause de l'explosion des coûts des médicaments et à cause de l'impossibilité pour les fabricants de médicaments génériques de fabriquer des produits de remplacement pouvant coûter le dixième du coût des médicaments brevetés.

116. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; insists, therefore, on actively involving social partners in addressing the social impact of the transition towards a sustainable Energy Union; stresses that the EU requires EU-wide and, at the same time, market-based and technology-neutral policies that take into account all relevant legislation and the relevant EU targets, and deliver on them at the lowest cost to society;
116. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d'augmentation des coûts de l'énergie, de précarité énergétique, de désindustrialisation de l'économie européenne ou d'augmentation du chômage; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux à la réponse apportée aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable; souligne que l'Union a besoin de politiques sur l'ensemble de son territoire, qui soient en même temps fondées sur le marché et technologiquement neutres, qui tiennent compte de l'ensemble de la législation applicable et des objectifs pertinents de l'Union, et qui réalisent ces objectifs au coût le plus bas pour la société;

112. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; insists, therefore, on actively involving social partners in addressing the social impact of the transition towards a sustainable Energy Union; stresses that the EU requires EU-wide and, at the same time, market-based and technology-neutral policies that take into account all relevant legislation and the relevant EU targets, and deliver on them at the lowest cost to society;
112. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d'augmentation des coûts de l'énergie, de précarité énergétique, de désindustrialisation de l'économie européenne ou d'augmentation du chômage; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux à la réponse apportée aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable; souligne que l'Union a besoin de politiques sur l'ensemble de son territoire, qui soient en même temps fondées sur le marché et technologiquement neutres, qui tiennent compte de l'ensemble de la législation applicable et des objectifs pertinents de l'Union, et qui réalisent ces objectifs au coût le plus bas pour la société;