Vertaling van "Notice to enter into an essential services agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice to enter into an essential services agreement
avis en vue de la conclusion d'une entente sur les services essentiels

enter into an essential services agreement
conclure une entente sur les services essentiels

notice to negotiate an essential services agreement
avis de négocier une entente des services essentiels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When deciding on whether or not to enter into an airport services agreement and/or a marketing services agreement, a MEO will choose a time frame for its assessment based on the term of the agreements in question or the term set in each individual agreement. In other words, it will assess the incremental costs and revenues for the term of application of the agreements.
En évaluant l'intérêt de conclure un contrat de services aéroportuaires ou un contrat de services de marketing, un opérateur en économie de marché aurait choisi comme horizon temporel de son évaluation soit la durée des contrats en question, soit la période prévue dans chaque contrat pris individuellement. Autrement dit, il aurait évalué les coûts et recettes marginaux au cours de la période d'application des contrats.

There can therefore be no doubt that an MEO operating Zweibrücken Airport in the stead of FGAZ/FZG and the Land would have taken this positive effect into account when considering entering into a marketing services agreement and the corresponding airport services agreement.
Il est donc indéniable qu'un OEM gérant l'aéroport de Zweibrücken à la place de FGAZ/FZG et du Land aurait pris cet effet positif en considération au moment d'envisager la conclusion du contrat de services de marketing et du contrat de services aéroportuaires correspondant.

Moreover, members entering into a free trade agreement or a customs union may liberalise trade in services between them without having to extend the agreement to the other GATS members.
Par ailleurs, les membres d’un accord de libre-échange ou d’une union douanière peuvent libéraliser entre eux leur commerce de services sans avoir à l’étendre aux autres membres du GATS.

Therefore, an MEO operating Alghero airport instead of So.Ge.A.AL and RAS would have taken this possible positive effect into account when considering entering into a marketing service agreement and the corresponding ASA.
Par conséquent, un OEM exploitant l'aéroport d'Alghero à la place de So.Ge.A.AL et de la RAS aurait pris en compte cet éventuel effet positif lorsqu'il envisageait de conclure un contrat de services marketing et le contrat ASA correspondant.

In order to provide legal certainty and enable clients to better understand the nature of the services provided, investment firms that provide investment or ancillary services to clients should enter into a written basic agreement with the client, setting out the essential rights and obligations of the firm and the client.
Afin de garantir la sécurité juridique et de permettre au client de mieux comprendre la nature des services fournis, les entreprises d'investissement qui fournissent des services d'investissement ou auxiliaires à un client doivent conclure un contrat de base écrit avec le client, définissant les principaux droits et obligations de l'entreprise et du client.

Investment firms providing any investment service or the ancillary service referred to in Section B(1) of Annex I to Directive 2014/65/EU to a client after the date of application of this Regulation shall enter into a written basic agreement with the client, in paper or another durable medium, with the client setting out the essential rights and obligations of the firm and the client.
Les entreprises d'investissement fournissant tout service d'investissement ou le service auxiliaire visé à l'annexe I, section B, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE à un client après la date d'entrée en vigueur du présent règlement concluent avec le client un contrat de base écrit, sur papier ou autre support durable, énonçant les droits et obligations essentiels de l'entreprise et du client.

Member States shall require an investment firm that provides an investment service other than investment advice to a new retail client for the first time after the date of application of this Directive to enter into a written basic agreement, in paper or another durable medium, with the client setting out the essential rights and obligations of the firm and the client.
Les États membres exigent qu'une entreprise d'investissement qui fournit un service d'investissement autre qu'un conseil en investissement à un nouveau client de détail pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive conclue un contrat de base avec le client, sur papier ou un autre support durable, énonçant les droits et obligations fondamentaux de l'entreprise et du client.

This Directive requires investment firms that provide investment services other than investment advice to new retail clients to enter into a written basic agreement with the client, setting out the essential rights and obligations of the firm and the client.
La présente directive impose aux entreprises d'investissement fournissant à de nouveaux clients de détail des services d'investissement autres que le conseil en investissements de conclure avec chacun de ces clients un contrat de base précisant par écrit les principaux droits et obligations de l'entreprise et du client.