Traduction de «Notice to negotiate an essential services agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice to negotiate an essential services agreement
avis de négocier une entente des services essentiels

notice to amend an essential services agreement
avis de modification d'une entente des services essentiels

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

notice to enter into an essential services agreement
avis en vue de la conclusion d'une entente sur les services essentiels

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Maritime Transport Services | GATS Mar [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime | GATS Mar [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications | GATS BTel [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base | GATS BTel [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Maritime Transport Services [ GATS Mar ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime [ GATS Mar ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also supports the particular interests of commercial business aviation and undertakes to consider these when developing the EC external air transport policy and when negotiating Community air service agreements.
En outre, la Commission soutient les intérêts particuliers de l'aviation d'affaires commerciale et s'engage à les prendre en considération lors de l'élaboration de la politique communautaire extérieure en matière de transport aérien et de la négociation d'accords de service aériens.

a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.
le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.

As occurs under the Canada Labour Code, the parties should freely negotiate an essential services agreements which defines the limited number of positions essential for public safety and security in an emergency situation.
Comme le prévoit le Code canadien du travail, les parties devraient négocier sans contrainte un accord de maintien des services essentiels, qui stipulerait le nombre limité de postes qui sont essentiels à la sûreté et à la sécurité publique en cas d'urgence.

complete ongoing negotiations and extend negotiations for air services agreements to other neighbouring countries.
achever les négociations en cours et étendre les négociations sur ces accords à d’autres pays voisins.

They wanted, one, to include details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as it would limit the ability to negotiate and arbitrate service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in service agreements for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the service agreement; five, to limit arbitration for failed service agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies' ability to raise network issues in arbitration, for example, finding convenient excuses for not agreeing to shippers' demands in contract negotiations and arbitrations.
Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de service; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbitrer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les ententes de service; cinquièmement, limiter l'arbitrage des négociations aux points soulevés par l'expéditeur; sixièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour soulever dans l'arbitrage des questions qui concernent le réseau, par exemple, trouver des excuses commodes pour ne pas accepter les demandes des expéditeurs dans les négociations et l'arbitrage.

Following the "open skies" judgments, Member States cannot act in isolation when negotiating international air service agreements.
Suite aux arrêts « Ciel ouvert », les États membres ne peuvent agir seuls dans la négociation d’accords de services aériens internationaux.

Moreover, Parliament calls on the Commission to defend this position at WTO negotiations and negotiations on the General Agreement on Trade in Services.
De plus, le Parlement demande à la Commission de défendre cette position lors des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce et relatives à l'accord général sur le commerce des services.

In the past, it was always the two parties, the bargaining agent and the employer, who, along with the department that was most informed about their essential needs, would negotiate the essential service agreement.
Auparavant, c'était toujours les deux parties, l'agent négociateur et l'employeur qui, avec le ministère qui est très au courant de leurs besoins essentiels, devaient négocier l'entente pour les services essentiels.

When we negotiate an essential services agreement with the employer, with Treasury Board, we make sure that, for example, those who are getting Employment Insurance cheques continue to get their cheques.
Lorsque nous négocions les ententes sur les services essentiels avec l'employeur, avec le Conseil du Trésor, nous nous assurons par exemple que les gens qui reçoivent des chèques d'assurance-emploi continuent de les recevoir.

If a bargaining agent has an essential service in place signed prior to December 12 and they're in bargaining, then that essential services agreement continues to apply throughout the course of the negotiation for that particular collective agreement for that particular round.
Si un agent négociateur a une entente sur les services essentiels signée avant le 12 décembre et qu'il est en période de négociations, alors cette entente sur les services essentiels continue de s'appliquer pendant la durée des négociations concernant cette convention collective précise pendant la série de négociations en question.