Traduction de «Notice to the Beneficiary and to the Client Department » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice to the Beneficiary and to the Client Department
Avis aux bénéficiaires et aux ministères clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We notice several instances where the client departments had significant difficulties agreeing among themselves on how to resolve the problems.
À plusieurs reprises, les ministères clients ont eu du mal à s'entendre entre eux sur la façon de résoudre les problèmes.

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

Notwithstanding section 8.1, the Department may by written notice direct, as the need under this Agreement, including changes by way of the discontinuation of a service, the enhancement of a service, the addition of a new service, or all, where the Department is of the opinion that the eligible clients' resettlement and integration into the community would be better met by such changes.
Nonobstant le paragraphe 8.1, le Ministère peut, au besoin, aux termes de la présente entente, aviser par écrit de tout changement, y compris la discontinuation d'un service, l'amélioration d'un service, l'ajout d'un nouveau service, ou tout ce qui précède, lorsque le Ministère est d'avis que de tels changements répondraient mieux au besoin de réétablissement et d'intégration des clients admissibles dans la communauté.

Although it has not been possible for the Department of National Revenue to stop the calculation of interest for clients in the most affected areas, the Minister has invited anyone who receives a statement or notice in the mail that includes an interest charge to contact their local Revenue Canada office, or the Department's toll-free ice storm information line.
Bien que le Ministère du Revenu national n'ait pu stopper le calcul des intérêts pour les clients des régions les plus touchées, le Ministre a invité toutes les personnes qui ont reçu ou recevront par la poste un état ou un avis signalant des frais d'intérêts à communiquer avec le bureau local de Revenu Canada ou, encore, avec le centre d'information sur la tempête de verglas en composant le numéro sans frais prévu à cette fin.

Ms. Christiane Ouimet: To clarify, Mr. Chairman, the client department, as you may have noticed, was part of the selection of the project and also accompanied.This was close as well, and that's why when we go into terminology it can be confusing to a management review.
Mme Christiane Ouimet: Par souci de clarté, monsieur le président, je précise que le ministère-client, comme vous l'avez peut-être remarqué, faisait partie de la sélection du projet et a également accompagné.C'est pourquoi, quand on examine la terminologie, l'examen de la gestion peut paraître confus.