Traduction de «Notification Absence from Office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notification of Absence from Office
Avis d'absence du bureau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actions brought by officials — Time-limits — Point from which time starts to run — Notification — Absence of or inadequate statement of reasons for a duly notified decision — No effect
Recours des fonctionnaires – Délais – Point de départ – Notification – Défaut ou insuffisance de motivation d’une décision dûment notifiée – Absence d’incidence

The practice of some Member States to require an address of service in their country for notifications from the office is an unnecessary source of delays and costs, consequent to the need to identify, appoint and pay a local representative.
La pratique de certains États membres qui exigent une adresse sur leur territoire pour recevoir les notifications de l'office conduit à des retards et des coûts inutiles liés à la nécessité de trouver, de désigner et de rémunérer un représentant local.

3. The Commission shall inform the European Parliament and the Council without delay of the notification received by the Member States concerned and examine the notification taking into account the number of Member States affected by any of the situations described in paragraph 1 and the overall impact of the increases on the migratory situation in the Union as the latter appears from the data provided by the Member States as well as from reports prepared by FRONTEX and/or the European Asylum Support Office and, within three months following receipt thereof, the Commission shall send the results of its examination to the European Parliament and the Council, which shall give their opinion in a timely manner, after which the Commission may adopt an implementing decision suspending the exemption of visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months. The implementing decision shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 4a (2).
3. La Commission informe, sans délai, le Parlement européen et le Conseil de la notification reçue par les États membres concernés et l'examine en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence Frontex et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et, dans les trois mois suivant la réception de ces informations, elle transmet les résultats de son examen au Parlement européen et au Conseil, qui donnent leur avis en temps opportun, après quoi elle peut adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question pendant six mois La décision d'exécution est adoptée dans le respect de la procédure prévue par l'article 4 bis, paragraphe 2.

If a police officer is told in good faith or suspects that the suspect or accused person has a physical or mental disability that would prevent him from being treated as an adult, the police officer shall treat that person in accordance with paragraph 2 in the absence of any clear evidence to the contrary.
Si un policier est informé, en toute bonne foi, ou soupçonne que la personne soupçonnée ou poursuivie présente un handicap physique ou mental qui l'empêche d'être traitée comme un adulte, le policier devra, jusqu'à preuve du contraire, traiter cette personne conformément au paragraphe 2.

The absence of the lawyer should not however avert the competent authorities from carrying out such acts, once the notification has been correctly done.
L'absence de l'avocat ne saurait toutefois empêcher les autorités compétentes d'accomplir ces actes, dès lors que la notification a été dûment effectuée.

2. The complaint shall be submitted to the European Parliament within 10 working days from notification of the decision to the complainant, or, in the absence of such notification, from the day on which it came to the knowledge of the complainant, as the case may be.
2. La plainte est soumise au Parlement européen dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la décision au plaignant ou, à défaut et selon le cas, à compter du jour où cette décision a été portée à sa connaissance.

In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investment in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.
Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.

2. The export authorisation shall be presented to the customs office when the customs declaration is made, or in the absence of a customs declaration, at the customs office of exit or other competent authorities at the point of exit from the ►M1 customs territory of the Union ◄ .
2. L'autorisation d'exportation est présentée au bureau de douane lors de la déclaration en douane ou, en l'absence de déclaration en douane, au bureau de douane de sortie ou à toute autre autorité compétente au point de sortie du ►M1 territoire douanier de l'Union ◄ .

In addition, in the absence of law enforcement officers from the Member State of the present location, or for the purpose of supporting the law-enforcement officers, the escorts may take reasonable and proportionate action in response to an immediate and serious risk in order to prevent the returnee from escaping, causing injury to himself or to a third party, or damage to property.
En outre, en l'absence d'officiers des services répressifs de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération, ou afin d'aider ces officiers, les escorteurs peuvent prendre toutes mesures raisonnables et proportionnées, en cas de risque immédiat et grave, afin d'empêcher la personne renvoyée de s'échapper, de se blesser ou de blesser un tiers, ou encore de causer des dégâts matériels.

In addition, in the absence of law-enforcement officers from the transit Member State or for the purpose of supporting the law-enforcement officers, the escorts may use reasonable and proportionate action in response to an immediate and serious risk to prevent the third-country national from escaping, causing injury to himself/herself or to a third party, or damage to property.
De plus, en l'absence de forces de l'ordre de l'État membre de transit ou dans le but de leur porter assistance, les membres de l'escorte peuvent répondre à un risque immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d'empêcher le ressortissant d'un pays tiers de fuir, d'infliger des blessures à elle-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels.