Vertaling van "Notification Court Date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notification of Court Date
Notification de la date de comparution devant le tribunal

court date
date prévue pour l'audience

date of receipt of the notification addressed to the Government
date de la réception de la notification adressée au gouvernement

effective date of notification
prise d'effet d'une notification

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

notification date and place
date et lieu de notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

2. The action shall be brought before the Chamber of Appeal within two months of the date of notification of the judgment in accordance with the statute of the Community intellectual property court.
2. Le recours est formé devant la chambre de recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément au statut du tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

NOTE:According to the Statute of the Court of Justice, a decision of the General Court declaring a regulation to be void is to take effect only after the date of expiry of the period allowed for bringing an appeal before the Court of Justice, that is to say, two months and ten days from notification of the judgment or, if an appeal has been brought, after the date of its dismissal.
RAPPEL: Selon le statut de la Cour de justice, une décision du Tribunal annulant un règlement ne prend effet qu'après l'expiration du délai de pourvoi devant la Cour de justice, c'est-à-dire deux mois et dix jours à compter de la notification de l'arrêt, ou, si un pourvoi a été introduit, après le rejet de celui-ci.

4. Adoption of a document by the Chamber pursuant to Article 11(1) shall become definitive after five working days from the date of the notification provided for in paragraph 3 of this Article unless within that period a number of Members determined in the implementing rules have submitted to the President a reasoned request that the document concerned should be discussed and decided upon by the Court.
4. L'adoption d'un document par une chambre en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, est réputée définitive après cinq jours ouvrables à compter du jour de la notification, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, à moins qu'un nombre défini de membres, fixé dans les modalités d'application, n'ait adressé au président, avant expiration de ce délai, une demande justifiant que la Cour examine le document concerné et arrête une décision.

Victims should have the right to be informed of the offender's status throughout the process, including but not restricted to notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, including notification of what community a parolee is being released to, conditions of release, parole dates, et cetera.
Les victimes devraient avoir le droit d'être informées de la situation du délinquant tout au long du processus; les victimes devraient être informées, entre autres choses, de toute arrestation, des dates de comparution à venir, de la date du prononcé de la peine, des plans de mise en liberté du contrevenant, y compris de la localité où il sera en liberté sous condition, des conditions de sa mise en liberté, des dates de sa libération sous condition, etc.

7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.
7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.

The victim must have the right to be informed of the offender's status throughout the process, including, but not restricted to, notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, including notification of what community the parolee is being released into, conditions of release and parole dates.
La victime a le droit d'être informée de la situation du délinquant en tout temps, notamment les arrestations, les dates d'audition en cour et de détermination de peine, les mesures prévues pour remettre le délinquant en liberté, la localité où il résidera, les conditions et les dates de sa libération conditionnelle.

Second, victims have the right to be informed of the offender's status throughout the process, including, but not restricted to, notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, including notification of
Ce n'est pas trop demander. Deuxièmement, les victimes ont le droit d'être informées du statut du contrevenant tout au long du processus. Cela comprend, entre autres, des renseignements sur les arrestations, les dates de comparution, les dates de détermination de la peine, les possibilités de libération conditionnelle du détenu, y compris l'endroit où il sera

Another one of those rights was to be informed of the offender's status throughout the process including but not restricted to notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, conditions of release, parole dates, et cetera.
Un autre droit des victimes est celui d'être informées du statut du délinquant tout au long de la procédure, y compris mais pas seulement de toute arrestation, audience prévue, date du prononcé de la sentence, intention de libération du délinquant, condition de libération, date de libération conditionnelle, etc.