Vertaling van "Notification to Institutional Sentence Administrator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notification to Institutional Sentence Administrator
Avis au préposé à la gestion des peines

Institutional Sentence Administrator
administrateur des peines à l'établissement [ APE | administratrice des peines à l'établissement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Carrying out procedural and substantive appraisal, notification, allocation of official parliamentary committee documents for administrative and IT purposes; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting and drawing up new procedures; consulting the other EU institutions, bodies and agencies.
Assurer l’analyse procédurale et de substance, la notification, l’attribution administrative et informatique des documents officiels aux commissions parlementaires; assurer la communication des annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance et la création des procédures; consulter les autres institutions, organes et agences de l’UE.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

On receiving the notification the consolidating supervisor may assess the likely impact of the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator in accordance with Article 29 to the institution in question, on the group or on group entities in other Member States.
Dès qu’elle a reçu la notification, l’autorité de surveillance sur base consolidée peut évaluer l’incidence probable qu’aurait l’imposition des exigences, au titre de l’article 27, ou la nomination d’un administrateur temporaire, conformément à l’article 29, pour l’établissement en question, sur le groupe ou les entités du groupe dans les autres États membres.

On receiving the notification the consolidating supervisor may assess the likely impact of the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator in accordance with Article 29 to the institution in question, on the group or on group entities in other Member States.
Dès qu'elle a reçu la notification, l'autorité de surveillance sur base consolidée peut évaluer l'incidence probable qu'aurait l'imposition des exigences, au titre de l'article 27, ou la nomination d'un administrateur temporaire, conformément à l'article 29, pour l'établissement en question, sur le groupe ou les entités du groupe dans les autres États membres.

In order to ensure transparency and timely assessment of submitted passport notifications it is necessary to determine without ambiguity the commencement of the three-month period referred to in Article 35(3) of Directive 2013/36/EU so that the competent authorities of home Member States should make a decision on the adequacy of the administrative structure and the financial situation of the credit institution and communicate the passport notification to the competent authority of host Member States.
Afin d'assurer la transparence et la rapidité de l'évaluation des notifications de passeport soumises, il est nécessaire de déterminer sans ambiguïté à quel moment commence le délai de trois mois prévu à l'article 35, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE pour que les autorités compétentes des États membres d'origine prennent une décision concernant l'adéquation de la structure administrative et de la situation financière de l'établissement de crédit et communiquent la notification de passeport aux autorités compétentes des États membres d'accueil.

5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seeking to build democracy in Russia, including international institutes;
5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint-Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/138; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;
4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;
4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;

53. Regrets that, despite all the calls from Parliament and other international institutions, Mikhail Khodorkovsky was sentenced in his second politicised and administratively motivated trial in Russia, which did not comply with the principles of a fair and independent judicial system, thus strongly violating human rights;
53. déplore que, malgré tous les appels du Parlement européen et d'autres institutions internationales, Mikhail Khodorkovsky ait été condamné en Russie lors d'un second procès politisé et voulu par l'appareil administratif, non conforme aux principes d'un système judiciaire équitable et indépendant et constitutif d'une grave violation des droits de l'homme;