Vertaling van "Notwithstanding anything in this Part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notwithstanding anything in this Part
par dérogation à la présente partie

notwithstanding anything in this Act or the regulations
par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements

notwithstanding anything in this Act
par dérogation aux autres dispositions de la présente loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Notwithstanding anything in this Part, where the Director has by a contract made under this Part sold property to a veteran certified by the Director to be qualified to participate in the benefits of this Part, the Director, with the consent of the veteran, may in accordance with section 11 or 26 sell to another veteran certified by the Director to be qualified to participate in the benefits of this Part or may sell or otherwise dispose of to any other person, all or any part of the land, improvements, building materials, livestock or farm equipment that was sold by such contract to the first-mentioned veteran.
13 (1) Nonobstant toute disposition de la présente Partie, si le Directeur a, par un contrat conclu sous le régime de la présente Partie, vendu des biens à un ancien combattant qu’il déclare, par certificat, habile à participer au bénéfice de la présente Partie, il peut, en conformité de l’article 11 ou de l’article 26, du consentement de l’ancien combattant, vendre à un autre ancien combattant par lui déclaré habile à participer aux avantages de la présente Partie, ou vendre ou autrement aliéner à toute autre personne, la totalité ou une partie de la terre, des améliorations, des matériaux de construction, des animaux de ferme ou de l’outillage agricole vendus aux termes dudit contrat à l’ancien combattant en premier lieu mentionné.

12. Notwithstanding anything in this Part, where a person entitled to a pension under this Part is not a Canadian citizen and is not a resident of Canada, the Minister may, in lieu of that pension, award such pension or such lump sum as the Minister deems commensurate with the pension that would be payable under this Part to the person if he were a Canadian citizen or a resident of Canada, having regard to comparative living costs and such other matters that may affect the value of the pension, but no pension or amount awarded under this section shall exceed the amount of pension that would be payable to the person under this Part if he were a Canadian citizen or a resident of Canada.
12. Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, lorsqu’une personne ayant droit à une pension prévue dans la présente partie n’est pas citoyen canadien ni résident du Canada, le ministre peut, au lieu de cette pension, accorder la pension ou la somme globale qu’il estime proportionnée à la pension qui aurait été payable sous le régime de la présente partie à cette personne, si elle avait été citoyen canadien ou résident du Canada, eu égard au coût de la vie comparé et aux autres questions qui peuvent influer sur la valeur de la pension, mais nulle pension ou somme accordée sous le régime du présent article ne doit excéder le montant de la pension qui serait payable à cette personne aux termes de la présente partie si elle était citoyen canadien ou résident du Canada.

76 (1) Notwithstanding anything in this Part, the amount of any pension or allowance that may be paid to a person for a month in any calendar year shall not, by reason only of this Part, be less than the amount of the pension or allowance that was or may be paid to that person for any month in the immediately preceding calendar year.
76 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le montant de toute pension ou allocation qui peut être payé à une personne pour un mois d’une année civile ne peut, du seul fait de la présente partie, être inférieur au montant de la pension ou allocation qui a été payé ou peut être payé à cette personne pour tout mois de l’année civile précédente.

77. Where, by virtue of any provision of this Act other than this section, a benefit is payable under this Act to or in respect of any contributor, notwithstanding anything in this Part except as provided in section 80, the amount of the benefit that is payable under this Act is an amount equal to that proportion of the amount of the benefit payable to or in respect of the contributor, calculated as provided in this Part without regard to this section, that
77. Lorsque, en vertu d’une disposition de la présente loi autre que le présent article, une prestation est payable en vertu de la présente loi à un cotisant ou à son égard, nonobstant toute autre disposition de la présente partie sauf l’article 80, le montant d’une telle prestation qui est payable en vertu de la présente loi est un montant égal à la proportion du montant de la prestation payable au cotisant ou à son égard, calculé comme le prévoit la présente partie sans tenir compte du présent article, que :

(q) providing, notwithstanding anything in this Part, for the reduction by the Treasury Board of any annuity, annual allowance or pension payable under this Part or Part V of the former Act to or in respect of a person who, after his retirement from the Force, is convicted of an indictable offence committed by him while a member of the Force where, in the opinion of the Treasury Board, the commission of the offence by him constituted misconduct in the performance of his duties as a member of the Force;
q) prévoyant, nonobstant toute autre disposition de la présente partie, la réduction, par le Conseil du Trésor, de toute annuité, allocation annuelle ou pension payable selon la présente partie ou la partie V de l’ancienne loi à une personne ou à l’égard d’une personne qui, après avoir pris sa retraite de la Gendarmerie, est déclarée coupable d’un acte criminel par elle commis alors qu’elle était membre de la Gendarmerie, si, de l’avis du Conseil du Trésor, la perpétration de cet acte, par elle, constituait une inconduite dans l’accomplissement de ses devoirs comme membre de la Gendarmerie;

Seizures of fake computer parts, inkjet cartridges, mobile phones and car parts demonstrate the growing capacity to copy anything.
Les saisies de produits de contrefaçon tels que des composants d'ordinateur, des cartouches pour imprimante à jet d'encre, des téléphones mobiles et des pièces détachées de véhicules illustrent la capacité croissante de produire des imitations dans tous les domaines.

The reservation and undertaking in paragraph 1.2 will apply regardless of the basis of liability under paragraph 1 or 2 of Article 3 and notwithstanding anything to the contrary in Article 4 or 7 of the Convention; but this reservation and undertaking do not affect the operation of Articles 10 and 13.
La réserve et l'engagement mentionnés au paragraphe 1.2 s'appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 et nonobstant toute disposition contraire de l'article 4 ou de l'article 7 de la convention; toutefois, cette réserve et cet engagement n'affectent pas l'application des articles 10 et 13.

Notwithstanding the general principle laid down in Article 3(2) of Regulation (EC) No 853/2004 whereby food business operators are not to use, where hygiene so requires, any substance other than potable water, provisions allowing the use of clean water for the handling of fish are set out in Part A of Annex I and in Chapter VII of Annex II to Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs and in Part II of Chapter I and Chapters III and IV of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004, in particular for handling fishery products on board vessels.
Sans préjudice du principe général défini à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, en vertu duquel les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent, lorsque les critères d’hygiène l’exigent, aucune substance autre que l’eau potable, des dispositions autorisant l’utilisation d’eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, chapitre VII, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires , ainsi qu’à l’annexe III, section VIII, chapitre I, partie II et chapitres III et IV, du règlement (CE) no 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des produits de la pêche à bord des navires.

However, the efforts will have to be continued if these initiatives are to come to anything and the social partners are to take an active part.
Toutefois, les efforts devront être poursuivis afin que ces initiatives se concrétisent et que les partenaires sociaux y prennent part de manière active.

(c) Unless the Parties otherwise agree, when a Party seeks redress of a violation of an obligation under this Part of the Agreement which is equivalent in substance to an obligation under the WTO, it shall have recourse to the relevant rules and procedures of the WTO Agreement, which apply notwithstanding the provisions of this Agreement.
c) Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.