Traduction de «Nova BUS Corporation Exemption Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nova BUS Corporation Exemption Order
Décret de dispense visant Nova BUS Corporation

Nova Bus Corporation [ Novabus Corporation ]
Nova Bus Corporation [ Novabus Corporation ]

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nova BUS Corporation Exemption Order (SOR/96-446)
Décret de dispense visant Nova BUS Corporation (DORS/96-446)

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Belgium and France now have until the end of 2017 to take the necessary steps to remove the tax exemption in order to ensure that, from 1 January 2018, all ports are subject to the same corporate taxation rules as other companies.
La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1 janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNC and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.
Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.

As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNCs and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.
Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, l'obligation d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.

21. Draws attention once again to persistent fiscal impediments, particularly as regards investment; considers that this action area should be a priority, in order to give SMEs easier access to capital; suggests, for instance, that European subsidies for small businesses should be exempt from corporation tax;
21. souligne à nouveau les entraves fiscales persistantes, notamment en matière d'investissement; estime que ce domaine d'action devrait être une priorité, l'objectif étant de faciliter l'accès des PME au capital; suggère par exemple que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées d'impôt sur les sociétés;