Traduction de «Nova Scotia Crop and Livestock Insurance Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Crop and Livestock Insurance Commission
Commission des assurances pour récoltes et animaux d'élevage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.
Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.

— by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Federal-Provincial Crop Insurance Agreements with the provinces of British Columbia, Quebec, Nova Scotia and Prince Edward Island, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1).
— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de la Colombie-Britannique, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).

Federal-Provincial Crop Insurance Agreements with the provinces of British Columbia, Quebec, Nova Scotia and Prince Edward Island, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1).—Sessional Paper No. 1/ 37-915.
Accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de la Colombie-Britannique, de Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).—Document parlementaire n 1/37-915.

Federal-Provincial Crop Insurance Agreements with the provinces of British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Quebec, New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador and with the Yukon Territory, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1).—Sessional Paper No. 1/38-498.
Accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île- du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et du Labrador et avec le Territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).—Document parlementaire n 1/38-498.

The companion programs that have been put in place are generally of six types: additional producer and government contributions to enhance the NISA program; enhancements to existing crop insurance programs; whole farm income disaster programs providing government assistance to those who have major income shortfalls for reasons beyond the farmer's control; adaptation and development programs to strengthen the overall competitiveness of the farm sector; residual price support programs, available in Quebec, Ontario and Nova Scotia; and the experimental programs, such as self-directed risk management in Ontario.
Les programmes connexes sont généralement de six types: les contributions supplémentaires des agriculteurs et du gouvernement afin d'améliorer le CSRN; la bonification des programmes d'assurance-récolte existants; les programmes d'aide aux exploitations agricoles en cas de sinistre, en vertu desquels une aide gouvernementale est versée aux agriculteurs qui ont subi des pertes de revenu considérables, indépendantes de leur volonté; les programmes d'adaptation et de développement visant à accroître la compétitivité globale de l'agriculture; les programmes de soutien des prix, offerts au Québec, en Ontario et en Nouvelle-Écosse; et les programmes expérimentaux, tels que le programme autogéré de gestion des risques qui existe en Ontario.

I can assure you that in regard to risk management there has been a huge amount of concern raised in this province on crop insurance, that it was too inflexible from the viewpoint of producers, that NISA, although it worked well for some producers, made it very difficult under the whole-farm approach for a farming community like Nova Scotia's, which has a very mixed orientation instead of monocultures.
Je peux vous garantir que, en ce qui a trait à la gestion du risque, notre province a soulevé de nombreuses préoccupations relativement à l'assurance-récolte qui n'est pas assez souple de l'avis des producteurs, lesquels estiment aussi que le CSRN, qui convient très bien à certains producteurs, dans son approche agro-globale, n'est pas idéal pour la Nouvelle-Écosse qui est davantage axée sur la polyculture que sur la monoculture.