Vertaling van "Nova Scotia Offshore Retail Sales Tax Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Offshore Retail Sales Tax Act
Loi sur la taxe de vente au détail dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Payment Regulations
Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas pursuant to subsection 58(3) of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, as that subsection applies by virtue of subsection 70(2) of the said Act, the Minister of Energy, Mines and Resources has furnished a copy of the proposed Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Payment Regulations, in the form set out in the Regulations hereto, to the Minister of Finance for Nova Scotia to the Minister of Mines and Energy for Nova Scotia on September 9th, 1985;
Vu qu’en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazièresNote de bas de page , qui s’applique de la façon prévue au paragraphe 70(2) de la même loi, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources a fourni le 9 septembre 1985 au ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse et au ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse un exemplaire conforme au projet du Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière, ci-après;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the joint recommendation of the Minister of Finance and the Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to subsection 67(2) and subparagraph 70(1)(a)(i) of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement ActFootnote and on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources pursuant to subparagraph 70(1)(b)(ii) of the said Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting payment to Her Majesty in right of Nova Scotia of the Nova Scotia share of offshore sales tax under Part III of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 67(2) et du sous-alinéa 70(1)a)(i) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, et sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources en vertu du sous-alinéa 70(1)b)(ii) de la même loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le paiement à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière conformément à la partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.

(a) when used in connection with an activity carried on in the Nova Scotia offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 212 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act if this Part were included in the definition “Consumption Tax Acts” in section 211 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act; and
a) En ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 212 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers si la présente partie était visée par la définition de « lois sur la taxe à la consommation » à l’article 211 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;

Regulations Respecting Payment to Her Majesty in Right of Nova Scotia of the Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Under Part III of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act
Règlement concernant le paiement à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière conformément à la partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières

They would ensure that the provincial component of the HST would apply to Nova Scotia and Newfoundland offshore areas in relation to activities to which the Canada-Newfoundland-Atlantic accord implementation act and the Canada-Nova Scotia offshore petroleum resources accord implementation act apply. This treatment would be consistent with the terms of the existing offshore petroleum resources accord, Canada-Nova Scotia and the Canada-Newfoundland-Atlantic accord and the related implementation act under which taxes equivalent to retail sales taxes in Nova Scotia and Newfoundland currently apply.
Selon ces amendements, l'élément provincial de la taxe de vente harmonisée s'appliquerait aux zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve en ce qui concerne les activités régies par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.