Vertaling van "Nova Scotia Share Ownership Tax Credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Share Ownership Tax Credit
crédit d'impôt pour le régime d'actions de la Nouvelle-Écosse

Nova Scotia Employee Share Ownership Tax Credit
crédit d'impôt pour l'achat d'actions d'employés de la Nouvelle-Écosse

Additional Certificate Numbers for the Nova Scotia Film Industry Tax Credit
Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour production cinématographique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas pursuant to subsection 58(3) of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, as that subsection applies by virtue of subsection 70(2) of the said Act, the Minister of Energy, Mines and Resources has furnished a copy of the proposed Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Payment Regulations, in the form set out in the Regulations hereto, to the Minister of Finance for Nova Scotia to the Minister of Mines and Energy for Nova Scotia on September 9th, 1985;
Vu qu’en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazièresNote de bas de page , qui s’applique de la façon prévue au paragraphe 70(2) de la même loi, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources a fourni le 9 septembre 1985 au ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse et au ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse un exemplaire conforme au projet du Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière, ci-après;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the joint recommendation of the Minister of Finance and the Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to subsection 67(2) and subparagraph 70(1)(a)(i) of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement ActFootnote and on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources pursuant to subparagraph 70(1)(b)(ii) of the said Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting payment to Her Majesty in right of Nova Scotia of the Nova Scotia share of offshore sales tax under Part III of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 67(2) et du sous-alinéa 70(1)a)(i) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, et sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources en vertu du sous-alinéa 70(1)b)(ii) de la même loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le paiement à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière conformément à la partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.

Regulations Respecting Payment to Her Majesty in Right of Nova Scotia of the Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Under Part III of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act
Règlement concernant le paiement à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière conformément à la partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières

(a) greater than the portion of the Nova Scotia share in respect of the fiscal year that relates to offshore sales tax, such overpayment shall be recovered by setting it off against an amount that may be payable or may become payable to Her Majesty in right of Nova Scotia pursuant to subsection 67(2) of the Act and subsection 3(1) of these Regulations; or
a) est supérieur à la fraction de la part de la Nouvelle-Écosse pour cet exercice qui représente la taxe de vente extracôtière, le paiement en trop est déduit de tout montant qui est à payer, ou peut le devenir, à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi et du paragraphe 3(1) du présent règlement;

Mr. Chair, on the amount related to the Nova Scotia affordable living tax credit, I think we'll have to come back to the committee to tell you, out of the $57 million we're requesting approval for, how much relates to that credit.
Monsieur le président, je crois que nous devrons revenir vous voir pour vous donner le montant concernant le crédit des taxes de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable qui est compris dans ces 57 millions de dollars dont nous demandons l'approbation, afin de vous dire la part qui concerne ce crédit.