Vertaling van "Nova Scotia stock savings plan tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia stock savings plan tax credit
crédit d'impôt pour le régime d'épargne-actions de la Nouvelle-Écosse

Nova Scotia Stock Savings Plan Act [ An Act Respecting the Nova Scotia Stock Savings Plan ]
Nova Scotia Stock Savings Plan Act [ An Act Respecting the Nova Scotia Stock Savings Plan ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the Stock Savings Plan Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, c. 445;
c) la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Stock Savings Plan Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, ch. 445;

(c) a tax credit provided by a province in respect of, or for the acquisition of, a share of the capital stock of a taxable Canadian corporation (other than a share of the capital stock of a corporation in respect of which an amount has been renounced by the corporation under subsection 66(12.6), (12.601), (12.62) or (12.64) of the Act) that is held in a stock savings plan described in section 6705.
c) un crédit d’impôt accordé par une province au titre d’une action du capital-actions d’une société canadienne imposable (à l’exception d’une action du capital-actions d’une société pour laquelle celle-ci a renoncé à un montant conformément aux paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64) de la Loi) détenue dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visée à l’article 6705, ou en vue de l’acquisition d’une telle action.

Among other measures, it proposes to: reduce personal and business income taxes; implement a further reduction in the GST; introduce a Working Income Tax Benefit, a Registered Disability Savings Plan, and a savings plan for agricultural producers; and legislate the understanding between the federal government and the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador with respect to their Equalization payments in relation to the new Equalization formula and the 2005 Offshore Accords.
Il propose notamment de réduire le taux d'imposition du revenu des particuliers et des sociétés, de mettre en œuvre une autre réduction de la TPS, d'instaurer une prestation fiscale pour le revenu de travail, d'établir un régime enregistré d'épargne-invalidité et un régime d'épargne pour les producteurs agricoles, et de modifier l'entente entre le gouvernement fédéral et les provinces de Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador concernant les paiements de péréquation qui leur sont versés, compte tenu de la nouvelle formule de péréquation et des ententes de développement en mer de 2005.

Among other measures, it proposes to reduce personal and business income taxes; implement a further reduction in the GST; introduce a working income tax benefit, a registered disability savings plan, and savings plans for agricultural producers; and legislate the understanding between the federal government and the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador with respect to their equalization payments in relation to the new equalization formula and the 2005 offshore accords.
Comptent parmi les mesures qui y sont proposées la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, une nouvelle réduction de la TPS, l'établissement d'une prestation fiscale pour le revenu de travail, un régime enregistré d'épargne-invalidité et des régimes d'épargne pour les producteurs agricoles. Le projet de loi, s'il est adopté, confirmera par ailleurs l'entente entre le gouvernement fédéral et les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador relativement à leurs paiements de péréquation en vertu de la nouvelle formule de péréquation et des accords de 2005 sur les hydrocarbures extracôtiers.

Among other measures, it proposes to: reduce personal and business income taxes; implement a further reduction in the GST; introduce a Working Income Tax Benefit, a Registered Disability Savings Plan, and a savings plan for agricultural producers; and legislate the understanding between the federal government and the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador with respect to their Equalization payments in relation to the new Equalization formula and the 2005 Offshore Accords.
Il propose notamment de réduire le taux d’imposition du revenu des particuliers et des sociétés, de mettre en œuvre une autre réduction de la TPS, d’instaurer une prestation fiscale pour le revenu de travail, d’établir un régime enregistré d’épargne‑invalidité et un régime d’épargne pour les producteurs agricoles, et de modifier l’entente entre le gouvernement fédéral et les provinces de Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador concernant les paiements de péréquation qui leur sont versés, compte tenu de la nouvelle formule de péréquation et des ententes de développement en mer de 2005.