Consequently, the plaintiff did not convince me that the recent evolution in case law, and particularly the Beaulac decision, supra, enabled the Federal Court to intervene, following action taken under paragraph 78(1)a) of the OLA, with respect to alleged violations of Part VII of the OLA.
En conséquence, la partie demanderesse ne m'a pas convaincu que l'évolution récente de la jurisprudence et notamment l'arrêt Beaulac, supra, aient donné à la Cour fédérale la possibilité d'intervenir, suite à un recours intenté en vertu de l'alinéa 78(1)a) de la LLO, quant à des allégations de violation de la partie VII de la LLO.