Vertaling van "OPCW-UN Joint Investigative Mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

OPCW-UN Joint Investigative Mechanism | JIM [Abbr.] | OPCW-UN JIM [Abbr.]
mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations unies | mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Develop a mechanism for consultation in the event of a crisis linked to the bio-terrorist risk and a capacity for the deployment of joint investigation teams.
(1) développement d'un mécanisme de concertation en cas de crise liée au risque bioterroriste et d'une capacité de déploiement d'équipes communes d'investigation.

15. Calls for the Government to elaborate a clear mandate and action plan/strategy for the National Anti-Corruption Coordinator and to initiate the drafting of the new National Anti-Corruption Strategy, including clear indicators of results and follow-up and monitoring mechanisms; urges, moreover, the authorities responsible to clarify the role of the Department of Internal Control and Anti-Corruption and to enhance capacity in the area of internal control mechanisms, to provide the Joint Investigative Units with sufficient resources, to monitor the implementation of the anti-corruption strategy and action plans and to further develop track record results on investigations, prosecutions and convictions, including in cases of high-level corruption; urges the Albanian authorities to address the vulnerability to political attacks of the institutions dealing with the fight against corruption;
15. appelle le gouvernement à définir clairement le mandat, le plan d'action et la stratégie du coordinateur national de la lutte contre la corruption , ainsi qu'à s'atteler à la rédaction de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui comprendra des indicateurs de résultats clairs ainsi que des mécanismes de suivi et de surveillance; exhorte, en outre, les autorités compétentes à clarifier le rôle du département du contrôle interne et de la lutte contre la corruption et à développer les capacités dans le domaine des mécanismes de contrôle interne, à doter les cellules communes d'enquête de ressources suffisantes, à surveiller la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action anti-corruption et à améliorer encore les résultats obtenus en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, y compris dans les cas de corruption à haut niveau; exhorte les autorités albanaises à faire en sorte que les institutions chargées de lutter contre la corruption soient moins vulnérables aux attaques politiques;

where the competent authority is comprised of more than one body, a formal agreement establishing the necessary mechanisms for joint operation of the competent authority, including senior management oversight and monitoring and reviews, joint planning and inspection, division of responsibilities for handling reports on major hazards, joint investigation, internal communications, and reports to be published jointly externally.
lorsque l’autorité compétente est composée de plus d’un organisme, un accord formel établissant les mécanismes nécessaires pour une gestion conjointe de l’autorité compétente, incluant les mesures prises en matière de surveillance ainsi que de suivi et de réexamen par l’encadrement supérieur, la planification et l’inspection conjointes, la répartition des responsabilités pour la gestion des rapports sur les dangers majeurs, les investigations conjointes, les communications internes et l’établissement des rapports devant être publiés conjointement à l’extérieur.

(d) where the competent authority is comprised of more than one body, a formal agreement establishing the necessary mechanisms for joint operation of the competent authority, including senior management oversight and monitoring and reviews, joint planning and inspection, division of responsibilities for handling reports on major hazards, joint investigation, internal communications, and reports to be published jointly externally.
(d) lorsque l'autorité compétente est composée de plus d'un organisme, un accord formel établissant les mécanismes nécessaires pour une gestion conjointe de l'autorité compétente, incluant les mesures prises en matière de surveillance ainsi que de suivi et de revue de l'encadrement supérieur, la planification et l'inspection conjointes, la répartition des responsabilités pour la gestion des rapports sur les dangers majeurs, les investigations conjointes, les communications internes et l'établissement des rapports devant être publiés conjointement à l'extérieur.

Within this framework it proposes: the approximation of the criminal law provisions of the Member States, thereby paving the way for the ‘communitisation’ of criminal law and limiting one of the most important foundations of the national sovereignty of the Member States, the creation of joint investigation teams acting for the repressive mechanisms, the autonomy of Europol and Eurojust and the strengthening of their character and competences, so that they can act as a ‘moving spirit’ in the exercise of the policy of the Member States, the recognition of the fundamental role of the EU Counter-Terrorism Coordinator and the adoption of an informant mechanism, calling for ‘a formal status for collaborators of justice at European level’.
Dans ce cadre, il propose: le rapprochement des dispositions pénales des États membres, ouvrant ainsi la voie à la «communautarisation» du droit pénal et limitant un des fondements les plus importants de la souveraineté nationale des États membres, la création d’équipes communes d’enquête agissant pour les mécanismes de répression, l’autonomie d’Europol et d’Eurojust et le renforcement de leur caractère et de leurs compétences, de manière à ce qu’elles puissent jouer «un rôle moteur» dans l’exercice de la politique des États membres, la reconnaissance du rôle fondamental du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE et l’adoption d’un mécanisme d’information, demandant «un statut officiel pour les collaborateurs de la justice au niveau européen».

a mechanism for coordination and deployment of joint investigation teams to deal with bio-terrorist risks.
un mécanisme de concertation et de déploiement des équipes communes de recherche en cas de risque bioterroriste.