Traduction de «ORD » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PD Co-ord
Coordonnateur du personnel et de défense

Ord operation
opération d'Ord

Salmonella ord
Salmonella Ord

operational readiness demonstration | ORD [Abbr.]
essai opérationnel concluant

Optical Rotatory Dispersion | ORD [Abbr.]
dispersion optique rotatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the ORD 2014 in force the ceilings of own resources and the ceiling for appropriations for commitments could be adapted to the new GNI data according to the European System of Accounts (ESA 2010).
L’entrée en vigueur de cette décision a permis d’adapter les plafonds des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements aux nouvelles données RNB conformément au système européen des comptes (SEC 2010).

On 16 October 2016 the new Own Resource Decision 2014 (ORD 2014) entered into force retroactively from 2014 onwards.
Le 16 octobre 2016, la nouvelle décision relative aux ressources propres de 2014 (décision RP 2014) est entrée en vigueur avec effet rétroactif à partir de 2014.

On 29 June 2011 the Commission adopted a proposal for a Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "ORD 2014")[1].
Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition de décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (ci-après la «décision RP de 2014»)[1].

These arrangements complement the provisions laid down in the ORD 2014 and the implementing measures laid down under Article 311(4) TFEU concerning control and supervision and supplementary reporting requirements[2].
Ces dispositions viennent compléter celles prévues dans la décision RP de 2014 et les mesures d'exécution arrêtées en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE concernant le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations supplémentaires en matière de communication[2].

Consequently, the present draft Council decision aims at implementing the European Council conclusions of 7 and 8 February 2013 and modifies the existing ORD on the following points:
Dès lors, le présent projet de décision du Conseil vise à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 et modifie comme suit la décision en vigueur relative aux ressources propres:

Because the proposal to reform the VAT did not gain support in the Council, the provisions remain as they stand in the current ORD;
la proposition de réforme de la TVA n'ayant pas été soutenue au sein du Conseil, les dispositions de la décision en vigueur relative aux ressources propres restent en l'état;

· A percentage set out in the implementing Council Regulation on own resources should be applied to the actual value of the VAT own resources base (maximum rate (2%) is set in ORD with operative rate (1%) in implementing Regulation).
· Un pourcentage établi dans le règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres devrait être appliqué à la valeur réelle de l'assiette de la ressource propre TVA (le taux maximum (2 %) est fixé dans la décision sur les ressources propres et le taux de fonctionnement (1 %), dans le règlement portant mesures d'exécution).

Those include a proposal for the VII Own Resources Decision (ORD) that call for the abolition of the existing VAT own resource and its replacement by a new EU VAT resource that is depicted in detail in the proposal for a Council Regulation on the methods and procedures for making available the own resource based on the VAT, which is the subject of the present report.
Celles-ci comprennent une proposition relative à la VII décision sur les ressources propres, qui réclame l'abolition de la ressource propre TVA sous sa forme actuelle et son remplacement par une nouvelle ressource de TVA européenne, décrite en détail dans la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la TVA, qui fait l'objet du présent rapport.

The Commission Proposal follows the entry into force as of 1 March 2009 of the Council Decision of 7 June 2007 on the System of European Community own resources (ORD 2007).
La proposition de la Commission fait suite à l'entrée en vigueur, le 1 mars 2009, de la décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (décision de 2007 sur les ressources propres).