Traduction de «Objectionable on public grounds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objectionable on public grounds
inacceptable pour des raisons d'intérêt public

be on public grounds objectionable
donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public

on grounds of public morality, public policy or public security
justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

grounds of public buildings
parterres des édifices fédéraux

committee on Public buildings and grounds
comité des édifices et terrains publics

justified on grounds of public policy or public security
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique

serious grounds of public policy or public security
motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017TA0250 - EN - Case T-250/17: Judgment of the General Court of 23 January 2018 — avanti v EUIPO (avanti) (EU trade mark — Application for the EU figurative mark avanti — Absolute ground for refusal — No distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)) // Judgment of the General Court of 23 January 2018 — avanti v EUIPO (avanti) // (Case T-250/17) - ( // ((EU trade mark - Application for the EU figurative mark avanti - Absolute ground for refusal - No distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017TA0250 - EN - Affaire T-250/17: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] // Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) // (Affaire T-250/17) - ( // ([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

Such deferral shall be justified on scientific and technical grounds or on grounds related to public health.
Il motive sa demande par des raisons scientifiques et techniques ou par des raisons liées à la santé publique.

(d) no information, warrant, summons, conviction or other proceedings for those offences shall be deemed objectionable on the ground that it relates to two or more offences.
d) aucune dénonciation, aucun mandat, aucune sommation, déclaration de culpabilité ou autre procédure à l’égard de ces infractions n’est réputée inadmissible du fait qu’elle a trait à plusieurs infractions.

Apart from the discriminatory effect of this bill that I have described, the legislation is also objectionable on the grounds that it would make Canadian citizenship impractical, if not entirely inaccessible, for many who would otherwise contribute positively to our country, and in particular to our economy.
Ce projet de loi n'a pas seulement l'effet discriminatoire que j'ai expliqué. Il est également inacceptable, car pour de nombreuses personnes, il serait alors à peu près impossible, si ce n'est tout à fait impossible, d'obtenir la citoyenneté canadienne, et ce, même si ces personnes pourraient normalement apporter une contribution positive à notre pays, et plus particulièrement à notre économie.

(b) with a name that is otherwise on public grounds objectionable.
b) ni sous un nom qui est par ailleurs susceptible d’objections pour des motifs d’intérêt public.

(b) that the proposed name is not the same or similar to the name under which any other company, society, association or firm, in existence, is carrying on business in Canada or is incorporated under the laws of Canada or any province thereof or so nearly resembles the same as to be calculated to deceive and is not otherwise on public grounds objectionable, or that such existing company, society, association or firm is in the course of being dissolved or changing its name and has signified its consent to the use of the said name.
b) démontrer que le nom proposé n’est ni identique ni semblable à celui sous lequel toute autre compagnie, société, association ou maison existante fait des opérations au Canada ou est constituée en corporation d’après les lois du Canada ou d’une de ses provinces, ou lui ressemble au point d’être conçu de manière à induire en erreur, et n’est pas par ailleurs contestable pour des motifs d’ordre public, ou que cette compagnie, société, association ou maison existante est en voie d’être dissoute ou de changer son nom et a signifié son consentement à l’emploi dudit nom.

4. Member States shall ensure that, where a credit institution terminates the contract for a payment account with basic features on one or more of the grounds mentioned in points (b),(d) and (e) of paragraph 2 and in paragraph 3, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination at least two months before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to objectives of national security or public policy.
4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit résilie le contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base pour un ou plusieurs des motifs figurant au paragraphe 2, points b), d) et e), et au paragraphe 3, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation au moins deux mois avant que celle-ci n’entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

In order to protect the independence of the auditor it is important that dismissal should be possible only where there are proper grounds and if those grounds are communicated to the authority or authorities responsible for public oversight.
Afin de protéger l'indépendance de l'auditeur, il importe que sa révocation ne soit possible que si elle est motivée par de justes motifs et que ces motifs sont communiqués à l'autorité ou aux autorités chargée(s) de la supervision publique.