Any procedures for the allocation and use of scarce resources, including frequencies, numbers and rights of way, shall be carried out in an objective, timely, transparent and non-discriminatory manner.
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.