Vertaling van "Obligation arising from communal right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation arising from communal right
bannée

the rights and obligations arising from agreements
les droits et obligations résultant de conventions

to respect the obligations arising from their duties
respecter les obligations découlant de leur charge

obligation arising for the Judge from his duties
obligation découlant pour le juge de sa charge

obligations arising from treaties
obligations nées des traités

obligation arising from treaties
obligation née des traités

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

obligation that arise from a clause
obligation qui émane d'une clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recalls, in this context, the importance of recognition by the EU of the right to development of these partner countries and the obligations arising from this right for donor countries;
rappelle, dans ce contexte, l’importance de la reconnaissance par l’UE du droit au développement de ces pays partenaires et les obligations qui découlent de ce droit pour les pays donateurs;

29. Recalls, in this context, the importance of recognition by the EU of the right to development of these partner countries and the obligations arising from this right for donor countries;
29. rappelle, dans ce contexte, l’importance de la reconnaissance par l’UE du droit au développement de ces pays partenaires et les obligations qui découlent de ce droit pour les pays donateurs;

– (PL) Mr President, Lithuania has been a member of the European Union since 2004, which means that it should comply with the legal obligations arising under Community legislation.
- (PL) Monsieur le Président, la Lituanie a adhéré à l’Union européenne en 2004 et elle devrait donc se plier aux obligations légales découlant de la législation communautaire.

2. In the case of a non-contractual obligation arising from an infringement of a unitary Community intellectual property right, the law applicable shall, for any question that is not governed by the relevant Community instrument, be the law of the country in which the act of infringement was committed.
2. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire, la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit.

4. Consultations and exchanges within the network are matters between public enforcers and do not alter any rights or obligations arising from Community or national law for companies.
4. Les consultations et les échanges au sein du réseau sont une affaire entre autorités agissant dans l'intérêt public et ne modifient nullement les droits ou obligations incombant aux entreprises en vertu du droit communautaire ou du droit des États membres.

This is without prejudice to obligations arising from Community or national law to include certain risks in certain policies.
Cela est sans préjudice des obligations découlant du droit communautaire ou national d'inclure certains risques dans certaines polices.

2. In the case of a non-contractual obligation arising from an infringement of a unitary Community industrial property right, the relevant Community instrument shall apply.
2. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété industrielle communautaire à caractère unitaire, le règlement communautaire pertinent est applicable.

(4) For the purposes of this Regulation, 'being a resident in the Community` means: being legally established in the Community for a period of at least six months within the 12-month period immediately prior to the date on which, under this Regulation, an obligation arises or a right is exercised.
(4) Aux fins du présent règlement, l'expression «qui réside dans la Communauté» signifie «qui a été légalement établie dans la Communauté pendant une période de six mois au moins au cours des douze mois précédant immédiatement la date à laquelle, au titre, du présent règlement, une obligation est née ou un droit est exercé».

This is without prejudice to obligations arising from Community or national law.
Ceci est sans préjudice des obligations légales découlant du droit communautaire ou national.