This Directive is without prejudice to, and in no way affects, the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law and, in particular, does not alter Member States' obligations with regard to the processing of personal data, as laid down by Directive 95/46/EC, or the obligations incumbent upon Community institutions and bodies under Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the processing of personal data by them in the course of their duties.
La présente directive ne porte pas préjudice et n’affecte en rien le niveau de protectio
n des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au titre des dispositions du droit communautaire et du droit national et, notamment, ne
modifie en rien les obligations des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, telles que ces obligations leur sont imposées par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en vertu du règlement (
...[+++]CE) no 45/2001 en ce qui concerne le traitement par ces derniers de données à caractère personnel lors de l’exercice de leurs responsabilités.