Traduction de «Obligation falling upon the public sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation falling upon the public sector
obligation incombant au secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"The means of redress shall include the possibility of review by the respective impartial body in the Member State that rules on the re-use of public sector information and whose decisions are binding upon the public sector body concerned".
"Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par l'organe impartial compétent dans l'État membre pour réglementer la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné".

The means of redress shall include the possibility of review by an independent authority that is vested with specific regulatory powers regarding the re-use of public sector information and whose decisions are binding upon the public sector body concerned.
"Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné.

‘The means of redress shall include the possibility of review by an independent authority that is vested with specific regulatory powers regarding the re-use of public sector information and whose decisions are binding upon the public sector body concerned’.
"Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné".

I'm not specifying what that obligation should be, but there should be an obligation placed upon students to have a level of bilingualism, which is in fact a skill set that makes them more employable, particularly in the public service, but I'm sure in all sectors across our economy as well.
Je pense que ce que voulaient souligner M. Chong et M. Godin, c' est qu'il serait peut-être avantageux d'imposer un certain type d'obligation. Je ne précise pas la nature de cette obligation, mais on devrait imposer aux étudiants l'obligation d'atteindre un certain niveau de bilinguisme, ce qui leur donnerait un avantage sur le marché du travail, en particulier dans la fonction publique, mais aussi dans tous les secteurs de l'économie, j'en suis sûr.

As well, if this type of reporting obligation should be created for the federal government it should rather fall upon the Attorney General of Canada, as is the case, for example, for the reporting obligations provided in section 83.31(1) of the Criminal Code.
De plus, si cette obligation de rendre compte était créée pour le gouvernement fédéral, elle devrait plutôt incomber au procureur général du Canada, comme c'est le cas, par exemple, des obligations de rendre compte prévues au paragraphe 83.31(1) du Code criminel.

2.9. undertakes to evaluate the new rights and obligations falling upon the Committee itself and to make the necessary preparations and internal re-organisation to respond to its enhanced responsibilities effectively and efficiently;
2.9 s'attelle à évaluer les nouveaux droits et obligations qui lui incombent spécifiquement ainsi qu'à lancer les mesures et la réorganisation interne qui s'imposent afin d'assumer effectivement et efficacement ses responsabilités accrues,

Many competent authorities still impose public service obligations (PSO) upon historical railway undertakings (RUs) without however, properly compensating the costs incurred.
De nombreuses autorités compétentes imposent toujours des obligations de service public (OSP) aux entreprises ferroviaires historiques sans toutefois les dédommager dûment des frais encourus.

As a final comment, I would add that every effort has been made to ensure that this bill strikes an appropriate balance between preserving the official-language obligations imposed upon Air Canada from its days as a former federal crown corporation and recognizing that Air Canada operates in a highly competitive private sector environment.
À tire de dernière observation, je tiens à ajouter que tout a été fait pour garantir que ce projet de loi soit un juste équilibre permettant de préserver les obligations en matière de langues officielles imposées à Air Canada du temps où elle était une société d'État fédérale, tout en reconnaissant qu'Air Canada évolue dans le contexte concurrentiel du secteur privé.

As well, to maintain consistency with the current requirement on Air Canada, official-language obligations imposed upon affiliates of Air Canada providing air services, such as Jazz Air Limited Partnership, are limited to service to the public and related Official Languages Act enforcement provisions.
Par ailleurs, pour maintenir l'uniformité avec l'obligation actuelle imposée à Air Canada, les obligations en matière de langues officielles imposées aux entités du groupe d'Air Canada offrant des services aériens, comme la société en commandite Jazz Air, sont restreintes au service au public et aux dispositions connexes de contrôle d'application de la Loi sur les langues officielles.

Under this provision, a judge would have the possibility of banning publication, but the burden of requesting this would fall upon the young offender himself or herself.
En vertu de cette disposition, un juge aurait la possibilité d'interdire la publication, mais le fardeau de demander cette ordonnance reviendrait à l'adolescent lui-même.