Traduction de «Obligation affirmative action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

affirmative obligation | obligation of affirmative action | duty of affirmative action
obligation de faire

affirmative obligation | obligation of affirmative action
obligation de faire

duty to act [ duty of action | obligation of affirmative action ]
obligation d'agir

obligation of affirmative action
obligation de faire

Affirmative Action: technical training manual [ Affirmative Action ]
Action positive : manuel de formation technique [ Action positive ]

affirmative action | positive action | positive discrimination | reverse discrimination | special measures
action positive | discrimination positive

affirmative action for a right
action en constatation d'un droit

affirmative action
discrimination positive

affirmative action office
bureau d'action positive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We could take the obligations in Part VI and have the Federal Court define them and impose affirmative action programs where necessary, much like the conclusions in the report of the commissioner in the complaint Alliance Quebec made, as follows: By a specific date, develop a three-year action plan with measurable indicators and strict time frames to increase anglophone participation at all levels in the organization of the Montreal region for the period 2002 to 2005.
Nous pourrions prendre les obligations prévues à la partie VI et demander au tribunal fédéral de les définir et d'imposer des programmes d'action positive selon les besoins, comme le propose la commissaire dans son rapport relativement à la plainte d'Alliance Québec. D'après elle, d'ici à une date spécifique, il faut formuler un plan d'action triennal avec des indicateurs mesurables et des délais rigoureux pour accroître la participation des anglophones à tous les niveaux de l'organisation de la région de Montréal pour la période de 2002 à 2005.

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; whereas the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary actions' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,
H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, déclare que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; and whereas the above-mentioned UN Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,
H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme précitée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, affirme que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représaille, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

In my opinion, part VII of the act impose and must imposes on the federal government the obligation to enhance the vitality of the linguistic communities, and it must also impose an obligation on the federal government to take affirmative action.
Je suis d'avis que la partie VII de la loi impose et doit imposer au gouvernement fédéral l'obligation de favoriser l'épanouissement des communautés linguistiques et qu'elle doit imposer également une obligation d'action positive au gouvernement fédéral.

Nothing has changed despite the Delgamuukw decision affirming the government's fiduciary obligation to consult and in some cases obtain the consent of the aboriginal people concerned before their interests are affected by governmental action.
Rien n'a changé en dépit du jugement sur l'affaire Delgamuukw affirmant la responsabilité fiduciaire du gouvernement de consulter et, dans certains cas, d'obtenir le consentement des autochtones concernés avant que les mesures gouvernementales ne nuisent à leurs intérêts.