Traduction de «affirmative obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

affirmative obligation | obligation of affirmative action
obligation de faire

affirmative obligation | obligation of affirmative action | duty of affirmative action
obligation de faire

affirmative obligation
obligation expresse

affirmative duty | positive obligation
devoir positif | obligation de faire | obligation positive

make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]
faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]

duty to act [ duty of action | obligation of affirmative action ]
obligation d'agir

affirmation | solemn affirmation
affirmation solennelle

Obligate parasite
parasite obligatoire

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Summit might indeed be an appropriate occasion for a political statement affirming the commitment of all partners to the principles of good governance and the rule of law, on condition, of course, that such a statement in no way detracts from existing international obligations.
En effet, ce sommet serait l'occasion de faire une déclaration politique affirmant l'attachement de tous les partenaires aux principes de bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, à condition, bien entendu, qu'une telle déclaration n'aille pas à l'encontre des obligations internationales existantes.

The obligation to ensure goes well beyond that; it implies an affirmative obligation on the part of the state to take whatever measures are necessary to enable children to enjoy and exercise their rights.
L'obligation de garantir va bien plus loin que cela; elle signifie que l'État a une obligation expresse de prendre les mesures nécessaires afin que les enfants jouissent de leurs droits et les exercent.

The obligation to ensure goes well beyond that; it implies an affirmative obligation on the part of the state to take whatever measures are necessary to enable children to enjoy and exercise their rights.[219]
L ’obligation de garantie va bien plus loin que cela. Elle signifie que l’État a une obligation expresse de prendre les mesures nécessaires afin que les enfants jouissent de leurs droits et les exercent[219].

The origin of parliamentary privilege is so ancient, and its potential impact on citizens so great – as the current allegations against the PSAC show – that at the very least Members of Parliament have an affirmative obligation, apart from being consistent with the Charter, to make very clear what the rules of the procedure are.
L'origine du privilège parlementaire est tellement lointaine, et son impact potentiel sur les citoyens tellement considérable - comme le démontrent les allégations courantes à l'endroit de l'AFPC - que, à tout le moins, les députés ont l'obligation positive, à part celle d'être conformes à la Charte, de préciser clairement quelles sont les règles de procédure.

This would create an affirmative obligation, and there's no harm done by requiring those consultations.
On formulerait ainsi une obligation expresse, et il n'y a rien de mal à demander des consultations.

In cases referred to in Article 1(2) of Annex IX to the Staff Regulations, failure on the part of the institution, body, office or agency to respond within one month to the request of the Director-General for deferral of the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment shall be deemed to constitute a reply in the affirmative.
Dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut, l’absence de réponse de la part de l’institution, de l’organe ou de l’organisme dans un délai d’un mois à la demande du directeur général de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations est réputée constituer une réponse affirmative.

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; whereas the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary actions' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,
H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, déclare que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

H. whereas the Government and authorities of Iran have an affirmative obligation to protect human rights advocates; and whereas the above-mentioned UN Declaration on Human Rights Defenders, which the UN General Assembly adopted by consensus in 1998, stipulates that States 'shall take all necessary measures to ensure the protection by the competent authorities [of human rights defenders] against any violence, threats, retaliation, de facto or de jure adverse discrimination, pressure or any other arbitrary action' as a consequence of their legitimate efforts to promote human rights,
H. considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme précitée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, affirme que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représaille, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

the rights of women and minority groups, reflected in the fact that there are no affirmative obligations on the state to avoid discrimination;
les droits des femmes et des groupes minoritaires, aucune obligation de lutter contre la discrimination n'étant faite à l'État;

It is an affirmation of the value system which we hold so dear, and the institutions and organizations that reflect Canada have a moral obligation to affirm it as well.
Le bilinguisme incarne le système de valeurs qui nous est si cher, et les institutions et organisations qui reflètent le Canada ont aussi l'obligation morale d'appliquer ce système de valeurs.