Traduction de «Obligation to accompany a spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to accompany a spouse
obligation d'accompagner le conjoint

accompanying persons'programme | guests'programme | spouse program
programme pour les personnes accompagnantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) obligation to accompany a spouse, common-law partner or dependent child to another residence,
(ii) nécessité d’accompagner son époux ou conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence,

I find this puzzling, given all of the exceptions there are if you're a permanent resident here: you could be outside Canada accompanying a Canadian citizen as a spouse; you could be outside employed by a Canadian business; you can be outside accompanying a spouse or common-law partner employed by a Canadian business, etc.
Cela me laisse perplexe, étant donné toutes les exceptions accordées: on peut se rendre à l'extérieur du Canada si on accompagne un conjoint citoyen canadien; on peut travailler à l'extérieur du pays pour le compte d'une entreprise canadienne; on peut accompagner un conjoint ou un conjoint de fait citoyen canadien qui est à l'emploi d'une entreprise canadienne et le reste.

the possibility for its courts to oblige the debtor to disclose with which bank or banks in its territory he holds one or more accounts where such an obligation is accompanied by an in personam order by the court prohibiting the withdrawal or transfer by him of funds held in his account or accounts up to the amount to be preserved by the Preservation Order; or
la possibilité pour ses juridictions d'obliger le débiteur à indiquer dans quelle(s) banques(s) établie(s) sur son territoire il détient un ou plusieurs comptes, dans le cas où cette obligation est accompagnée d'une ordonnance in personam de la juridiction lui interdisant de procéder au retrait ou au transfert des fonds qu'il détient sur son ou ses comptes à hauteur du montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire; ou

The competent authority shall be obliged to inform the spouse(s), within a reasonable time, of any matrimonial property regime proceedings which are initiated against them.
L'autorité compétente est tenue d'informer l'époux ou les époux, dans un délai raisonnable, de toute action touchant au régime matrimonial introduite à son(leur) encontre.

The proposed text, which I endorse, should make European citizens’ lives much easier when it comes to maintenance obligations, and should help creditors recover their debts. By abolishing the exequatur, it makes any decision on maintenance obligations for the absent spouse that is delivered by a court in one Member State immediately applicable in all the others.
Le texte proposé, que je soutiens, devrait considérablement faciliter la vie des citoyens européens en matière d’obligations alimentaires et aider les créanciers à recouvrer ce qui leur est dû: supprimant l’exequatur, il rend immédiatement applicable dans tous les États membres toute décision d’une juridiction d’un État membre relative à une obligation alimentaire pour le conjoint absent.

(b) in the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the courts of the Member State of was the last common habitual residence of the spouses provided such habitual residence had still existed at least one year before the institution of the proceedings.
lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.

Under the Immigration Act, which provides that obligation, there's some exception made for accompanying your spouse abroad or partner abroad, or for working abroad for a Canadian company.
La Loi sur l'immigration, qui établit cette obligation, prévoit certaines exceptions, par exemple pour accompagner son époux ou son conjoint à l'étranger ou pour travailler pour une compagnie canadienne à l'étranger.

These obligations are accompanied by a supervisory mechanism under the authority of the Director-General of Tourism.
Ces obligations sont assorties d'un mécanisme de surveillance placé sous l'autorité de la Direction générale du tourisme.

These statutes create the major legal obligations imposed on common law spouses should the relationship break down. They deal with division of property, support obligations between the former spouses and for any children.
C'est le droit de la famille qui établit les principales obligations légales imposées aux conjoints de fait en cas d'échec de la relation, notamment la répartition des biens et les obligations alimentaires entre les anciens conjoints et les enfants.