Traduction de «Obligation to establish - Treasury Board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to establish - Treasury Board
obligation du Conseil du Trésor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, is it optional or are they obliged to follow Treasury Board guidelines?
Autrement dit, sont-ils obligés de respecter les lignes directrices du Conseil du Trésor, ou est-ce facultatif?

Meeting our obligation to establish this board would contribute to completing the regulatory system and providing the certainty that investors and participants in development can count on as they make investment decisions going forward.
En créant cet office, nous respectons notre obligation et apportons la touche finale au système de réglementation et offrons la stabilité que recherchent les investisseurs et intervenants au moment de prendre leurs décisions d'investir.

The department provided complete estimates before Treasury Board gave its implementation approval and the procurement took place within well-established Treasury Board guidelines.
Le ministère a fourni des estimations complètes avant que le Conseil du Trésor ne donne le feu vert, et les achats ont eu lieu dans le respect des lignes directrices établies par le Conseil du Trésor.

18. Calls on the Commission to include provisions establishing an obligation for all executive board members in an entity of a bank to have responsibility as executive board members only for this entity of the bank;
18. invite la Commission à inclure des dispositions établissant une obligation pour tous les administrateurs exécutifs d'une entité d'une banque de n'avoir des responsabilités en tant qu'administrateur exécutif que pour cette entité de la banque;

17. Calls on the Commission to include provisions establishing an obligation for all executive board members in an entity of a bank to have responsibility as executive board members only for this entity of the bank;
17. invite la Commission à inclure des dispositions établissant une obligation pour tous les administrateurs exécutifs d'une entité d'une banque de n'avoir des responsabilités en tant qu'administrateur exécutif que pour cette entité de la banque;

In view of its pivotal role, ESMA should decide, after consulting the Commission and the European Systemic Risk Board established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (ESRB), whether a class of derivatives meets the eligibility criteria, whether the clearing obligation should be applied and from when the clearing obligation should take effect, including, where appropriate, any ‘phase-in’ implementation standards .
Compte tenu de son rôle pivot, c'est à l'AEMF qu'il revient de décider, après consultation de la Commission et du Comité européen du risque systémique institué en application du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (CERS), si une catégorie de dérivés remplit ou non ces critères d'éligibilité, s'il y a lieu d'appliquer les obligations de compensation centrale et à partir de quel moment l'obligation prend effet, notamment en définissant, le cas échéant, des normes de mise en œuvre progressive .

In view of its pivotal role, ESMA should decide, after consulting the Commission and the European Systemic Risk Board established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (ESRB), whether a class of derivatives meets the eligibility criteria, whether the clearing obligation should be applied and from when the clearing obligation should take effect, including, where appropriate, any 'phase-in' implementation standards.
Compte tenu de son rôle pivot, c’est à l’AEMF qu’il revient de décider, après consultation de la Commission et du CERS institué en application du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (CERS), si une catégorie de dérivés remplit ou non ces critères d’éligibilité, s'il y a lieu d'appliquer les obligations de compensation centrale et à partir de quel moment l’obligation prend effet, notamment en définissant, le cas échéant, des normes de mise en œuvre progressive.

It is also worth highlighting the proposal to establish a high-level policy group chaired by the Commission with a mandate to study potential institutional changes within the ongoing economic governance reforms, including the possibility of creating a European Common Treasury (ECT), with the objective of endowing the EU with its own financing resources and reducing its dependence on national transfers, as well as producing a feasibility assessment in order to establish, in the long run, a system under which Member States may participate in the issuance of common European obligations.
Il faut également souligner la proposition de création d’un groupe de haut niveau présidé par la Commission et chargé d’étudier d’éventuels changements institutionnels dans le cadre des réformes de gouvernance économique en cours, y compris la possibilité de créer un Trésor commun européen (TCE), l’objectif étant de doter l’Union européenne de ressources financières propres et de réduire sa dépendance vis-à-vis des transferts nationaux tout en réalisant une évaluation de faisabilité pour la mise en place à long terme d’un système permettant aux États membres de participer à l’émission d’obligations communes européennes.

However, if the decision were made to waive co-development in the area of staffing, the consultation obligations that the Treasury Board and the Commission must meet in other fields must at least be imposed on the Commission and the deputy minister with regard to establishing guidelines on the way to do things and to revoke appointments and take corrective measures.
Toutefois, s'il est décidé de renoncer à l'amélioration conjointe au chapitre de la dotation, alors il faut tout au moins que les obligations de consultation que doivent respecter le Conseil du Trésor et la commission dans d'autres domaines soient imposées à celle-ci et au sous-ministre en ce qui a trait à l'établissement des lignes directrices sur la façon de faire et de révoquer les nominations, et de prendre des mesures correctives.

If, in the course of any future discussions with international partners, we are successful in concluding mutually agreed to, coordinated fee arrangements, the agency will undertake a subsequent fee approval process as per established Treasury Board processes for regulatory amendments, including the publication of the fee proposal in the Canada Gazette.
Si, à l'occasion de toute négociation future avec des partenaires étrangers nous parvenons à conclure des accords de coordination des frais mutuellement satisfaisants, l'Agence entamera un processus d'approbation des frais conformément aux prescriptions du Conseil du Trésor régissant les modifications des règlements, avec notamment la publication du barème des frais proposé dans la Gazette du Canada.