Vertaling van "Obligation to fall into the building line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to fall into the building line
servitude de recul | servitude de reculement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where different obligations imposed by this Directive apply to different product categories and the relevant product falls into more than one of those categories (e.g. pipe, roll your-own tobacco), the stricter obligations should apply.
Lorsque différentes obligations imposées par la présente directive s’appliquent à différentes catégories de produits et que le produit concerné relève de plus d’une de ces catégories (tabac à pipe ou tabac à rouler, par exemple), ce sont les obligations les plus strictes qui devraient s’appliquer.

Member States should fall into line with this simplified classification, although Member States which divide firearms into a further set of categories may, in accordance with the principle of subsidiarity, maintain their existing classification systems.
Les États membres devraient s'aligner sur cette classification simplifiée, même si, conformément au principe de subsidiarité, les États membres qui utilisent une subdivision différente avec davantage de catégories gardent la possibilité de maintenir leur système de classification en vigueur.

In line with the AU-NEPAD i-STAP , the Partnership operations will fall into two broad categories: (i) facilitation and studies - the software and (ii) physical investment - the hardware
En accord avec l’i-STAP de l’UA-NEPAD, les actions menées dans le cadre du partenariat se répartissent en deux grandes catégories: (i) facilitation et études – partie logicielle – et (ii) investissements matériels – partie matérielle.

In this respect, Parliament is falling into line with the decrease in levels of social protection in the workplace throughout Europe. This is ample evidence of the value of the EU’s declarations of intent on jobs and working conditions.
Le Parlement européen s’aligne ici, platement, sur la régression sociale qui frappe l’ensemble du monde du travail en Europe: voilà qui témoigne de ce que valent les déclarations d’intention de l’Union européenne sur l’emploi et les conditions de travail.

These recommendations fall into three main categories: actions for the development of the building blocks for integrated safety, actions for adapting regulation and standardisation, and actions for removing the societal and business obstacles.
Les mesures recommandées se classent en trois grandes catégories: mise en place des fondements d'une politique en faveur de la sécurité intégrée, adaptation de la réglementation et de la normalisation et élimination des obstacles d'ordre social et commercial.

The objective of the Spanish Government's initiatives (voted without debate under the new Rules of Procedure) is to strengthen and accelerate the decisions on collecting and exchanging information which have already been taken and to stifle the Member States with strict supervision to ensure they transpose the European terrorism law and the European arrest warrant into their legislation quickly and faithfully. Their fear appears to be that, with pressure from democratic grass-roots movements already voicing their opinion in numerous countries, the Member States may not fall into line with this dire legislation.
L'objectif des initiatives du gouvernement espagnol (votées sans débat, aux termes du nouveau règlement) est de renforcer et d'accélérer les décisions déjà prises en matière de collecte et d'échange d'informations et d'étouffer les États membres sous le carcan d'une supervision des plus strictes pour veiller à ce qu'ils transposent rapidement et fidèlement la législation européenne relative au terrorisme et au mandat d'arrêt européen, comme si l'on craignait que ces États membres - cédant à la pression des mouvements citoyens démocratiques qui expriment d'ores et déjà leur opinion dans divers pays - ne se plient pas à cette législation infâme.

There are sometimes areas in politics on which we all agree, and there are other areas on which we all differ. The issues of building Europe and institutional reform do not fall into either of those categories.
En politique, il y a parfois des matières pour lesquelles nous convergeons totalement et d’autres pour lesquelles nous divergeons totalement, celles de la construction européenne et de la réforme institutionnelle n’appartiennent à aucune de ces deux catégories.

We hope that in time the Commission will fall into line with most of this House and the Council in understanding that there is a need for a longer-term review.
Nous espérons que la Commission s'alignera un jour sur la plupart des membres de cette Assemblée et sur le Conseil et comprendra qu'il est urgent de disposer d'une analyse à plus long terme.

The UK Labour Government has little interest in defending their cause, and has informed Gibraltar that it will be marginalised and financially pressured into falling into line with UK European strategic goals if they do not support the outcome of the talks.
Le gouvernement travailliste britannique ne se soucie guère de défendre leur cause et a informé Gibraltar qu'elle se verrait marginalisée et soumise à une pression financière afin qu'elle se conforme aux objectifs stratégiques européens du Royaume-Uni, au cas où elle n'approuverait pas le résultat des pourparlers.

until the entry into force of relevant Community rules, where payments are made to rail, road or inland waterway transport undertakings as compensation for public service obligations imposed on them by the State or public authorities and covering either: - tariff obligations not falling within the definition given in Article 2 (5) of Regulation (EEC) No 1191/69 ; or
jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires les concernant, lorsque les versements sont faits à des entreprises de transport par chemin de fer, par route et par voie navigable pour compenser les obligations de service public qui leur sont imposées par l'État ou les collectivités publiques et visant: - soit des obligations tarifaires non reprises à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 1191/69,