Traduction de «Obligation to pass on the charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to pass on the charge
obligation de répercussion de l'impôt

obligation to pass on the cost savings
obligation de réserver une part des bénéfices

in arc furnaces,the electric current is passed between the electrodes and the charge
dans les fours à arc,le courant passe entre les électrodes et la charge

obligation to pay the charge
assujettissement à la taxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acquiring banks normally pass on these charges to retailers and they in turn pass them on to their customers through higher prices for the goods and services they sell.
La banque du détaillant répercute habituellement ces coûts sur le détaillant qui, à son tour, les répercute sur ses clients en augmentant le prix des produits et des services qu'il leur vend.

The fact that electricity suppliers are not obliged to pass on the EEG-surcharge to electricity consumers does not lead to the finding that the collected revenues are private, as long as the electricity suppliers themselves are under an obligation, stemming from the EEG-Act 2012, to pay the surcharge to the TSOs.
Le fait que les fournisseurs d'électricité ne sont pas tenus de répercuter le prélèvement EEG sur les consommateurs d'électricité ne saurait amener à conclure que les recettes perçues sont privées, dès lors que les fournisseurs d'électricité eux-mêmes sont dans l'obligation, conformément à la loi EEG de 2012, de payer le prélèvement aux GRT.

1. Where a participant transfers ownership of results, it shall pass on its obligations under the grant agreement regarding those results to the transferee, including the obligation to pass them on in any subsequent transfer.
1. Lorsqu'un participant cède la propriété des résultats, il transfère au cessionnaire les obligations relatives à ces résultats qui lui incombent au titre de la convention de subvention, notamment l'obligation de transférer ces obligations à tout cessionnaire ultérieur.

Where a participant transfers ownership of foreground, it shall pass on its obligations regarding such foreground to the transferee including the obligation to pass those obligations on to any subsequent transferee.
Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations à l'égard desdits éléments nouveaux, notamment celle d'étendre lesdites obligations à tout cessionnaire ultérieur.

3.4.1. Where a participant transfers ownership of Foreground, it shall pass on its obligations regarding such Foreground to the transferee including the obligation to pass those obligations on to any subsequent transferee.
3.4.1. Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaire ultérieur.

1. Where a participant transfers ownership of foreground, it shall pass on its obligations regarding that foreground to the assignee, including the obligation to pass this on to any subsequent assignee, in accordance with this Regulation, the grant agreement and the consortium agreement.
1. Lorsqu’un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations afférentes à ces connaissances, y compris l'obligation de les étendre à tout cessionnaire subséquent, conformément au présent règlement, à la convention de subvention et à l'accord de consortium.

1. Where a participant transfers ownership of foreground, it shall pass on its obligations regarding that foreground to the assignee, including the obligation to pass this on to any subsequent assignee, in accordance with this Regulation, the grant agreement and the consortium agreement.
1. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations concernant lesdites connaissances, y compris celle de répercuter cette obligation sur tout cessionnaire suivant, conformément au présent règlement, à la convention de subvention et à l'accord de consortium.

2. Where a participant transfers ownership of foreground, it shall pass on its obligations regarding that foreground to the assignee, including the obligation to pass them on to any subsequent assignee, in accordance with the grant agreement.
2. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il transmet au cessionnaire ses obligations relatives à ces connaissances, notamment l'obligation de les transmettre à tout cessionnaire ultérieur, conformément à la convention de subvention.