Vertaling van "Obligation to provide prior information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to provide prior information
obligation d'information préalable

obligation to provide information | statistical obligation
obligation statistique

obligation to provide information
obligation de renseigner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similar measures shall apply to natural or legal persons who fail to comply with the obligation to provide prior information, as laid down in this Article.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable prévue au présent article.

4. Member States shall require that competent authorities take measures similar to those referred to in Article 10(3) in respect of persons who fail to comply with the obligation to provide prior information in relation to the acquisition or increase of a qualifying holding.
4. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles prennent des mesures similaires à celles visées à l'article 10, paragraphe 3, à l'encontre des personnes qui ne respectent pas l'obligation de fournir les informations demandées préalablement à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée.

Furthermore, the Council regrets that Switzerland has not yet abolished certain unilaterally introduced flanking measures to the Agreement (such as the obligation to provide prior notification with an 8-day waiting period), which restrict the provision of services under the Agreement and are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland.
De plus, le Conseil déplore que la Suisse n'ait pas encore supprimé certaines mesures d'accompagnement de l'accord mises en place unilatéralement (telles que l'obligation de préavis assortie d'un délai d'attente de huit jours), qui limitent la prestation de services en vertu de l'accord et sont particulièrement pesantes pour les PME qui souhaitent fournir des services en Suisse.

4. Member States shall require that competent authorities take measures similar to those referred to in paragraph 3 of Article 10 in respect of persons who fail to comply with the obligation to provide prior information in relation to the acquisition or increase of a qualifying holding.
4. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles prennent des mesures similaires à celles visées à l'article 10, paragraphe 3, à l'encontre des personnes qui ne respectent pas l'obligation de fournir les informations demandées préalablement à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée.

G. whereas some of these flanking measures are disproportionate to the intended aims, such as the obligation to provide prior notification with an 8-day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and the obligation for foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity; whereas these measures are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland;
G. considérant que ces mesures d'accompagnement sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, tels que l'obligation de préavis, avec un délai d'attente de huit jours, l'exigence visant à contribuer aux frais de contrôle de l'application des règles des commissions tripartites et l'obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers de présenter une garantie de probité financière; considérant que ces mesures sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse;

G. whereas some of these flanking measures are disproportionate to the intended aims, such as the obligation to provide prior notification with an 8‑day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and the obligation for foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity; whereas these measures are particularly burdensome for SMEs wishing to provide services in Switzerland;
G. considérant que ces mesures d’accompagnement sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, tels que l’obligation de préavis, avec un délai d’attente de huit jours, l’exigence visant à contribuer aux frais de contrôle de l'application des règles des commissions tripartites et l’obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers de présenter une garantie de probité financière; considérant que ces mesures sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse;

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

the obligation to notify exports of GMOs intended for deliberate release into the environment and secure express consent prior to a first transboundary movement; the obligation to provide information to the public and to our international partners on EU practices, legislation and decisions on GMOs, as well as on accidental releases of GMOs; a set of rules for the export of GMOs intended to be used as food, feed or for processing; provisions for identifying GMOs for export.
l'obligation de notifier les exportations d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement et d’obtenir un consentement explicite préalable avant qu’un premier mouvement transfrontalier puisse être effectué ; l'obligation d'informer le public et les partenaires internationaux de l’UE sur les pratiques, la législation et les décisions de l'UE concernant les OGM, ainsi que sur les disséminations accidentelles d'OGM; une série de règles régissant l'exportation d'OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés; des dispositions visant à l'identification des OGM destinés à l'exportation.

the obligation to notify exports of GMOs intended for deliberate release into the environment and secure express consent prior to a first transboundary movement; the obligation to provide information to the public and to our international partners on EU practices, legislation and decisions on GMOs, as well as on accidental releases of GMOs; a set of rules for the export of GMOs intended to be used as food, feed or for processing;
l'obligation de notifier les exportations d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement et de s'assurer un consentement explicite avant d'effectuer un premier mouvement transfrontière; l'obligation d'informer le public et nos partenaires internationaux sur les pratiques, la législation et les décisions de l'UE concernant les OGM, ainsi que sur les disséminations accidentelles d'OGM; une série de règles régissant l'exportation d'OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés; des dispositions visant à l'identification des OGM destinés à l'exportation.

The obligation to notify exports of GMOs intended for deliberate release into the environment and secure express consent prior to a first transboundary movement; The obligation to provide information to the public and to our international partners on EU practices, legislation and decisions on GMOs, as well as on accidental releases of GMOs; A set of rules for the export of GMOs intended to be used as food, feed or for processing; Provisions for identifying GMOs for export.
l'obligation de notifier les exportations d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement et de s'assurer un consentement explicite avant d'effectuer un premier mouvement transfrontière; l'obligation d'informer le public et nos partenaires internationaux sur les pratiques, la législation et les décisions de l'UE concernant les OGM, ainsi que sur les disséminations accidentelles d'OGM; une série de règles régissant l'exportation d'OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés; des dispositions visant à l'identification des OGM destinés à l'exportation.