Traduction de «Obligation to take back the asylum seeker » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to take back the asylum seeker
obligation de reprise du demandeur d'asile

taking back an asylum seeker
reprise en charge d'un demandeur d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Greens/EFA consistently vote against readmission agreements because full compliance with EU Treaties, European and international law concerning fundamental rights and asylum is not guaranteed, especially considering recent reports of push-backs of asylum-seekers at the EU’s land and sea border areas.
Le groupe Verts/ALE vote systématiquement contre les accords de réadmission car le respect plein et entier des traités de l'Union européenne ainsi que du droit européen et international en matière de droits fondamentaux et d'asile n'est pas garanti, eu égard notamment aux informations récentes faisant état de refoulements de demandeurs d'asile aux frontières terrestres et maritimes de l'Union.

The Dublin Regulation establishes mechanisms for the taking charge and the taking back of asylum-seekers (Chapter V) and it includes provisions relating to administrative cooperation (Chapter VI).
Le règlement de Dublin établit des mécanismes de prise et de reprise en charge des demandeurs d'asile (chapitre V), et il comporte des dispositions relatives à la coopération administrative (chapitre VI).

In the case where a Member State has already examined or started the examination of an asylum application, it can be requested to "take back" the asylum seeker who is in another Member State without permission, in order to complete the examination of the asylum application or to take appropriate measures to return the asylum seeker to his/her country of origin.
Dans le cas où un État membre a déjà examiné ou commencé l'examen d'une demande d'asile, il peut être requis de «reprendre en charge» le demandeur d'asile qui se trouve - sans en avoir reçu la permission - dans un autre État membre, afin d'achever l'examen de la demande, ou de prendre les dispositions appropriées pour que le demandeur d'asile rentre dans son pays d'origine.

Several Member States consider the absence of time-limits for requesting to "take back" an asylum seeker to be counterproductive for the efficiency of the system.
Plusieurs États membres considèrent que l'absence de date limite pour demander la «reprise en charge» d'un demandeur d'asile nuit à l'efficacité du système.

It is not just about telling our neighbours and some developing countries far away from here that they have to take back refused asylum seekers from their own country or maybe their neighbouring country.
Il ne s’agit pas uniquement de dire à nos voisins et certains pays en voie de développement situés loin de chez nous de reprendre les demandeurs d’asile déboutés originaires de leur propre pays, voire de leur pays voisin.

(d) a Member State which agrees to take back an asylum seeker shall be obliged to readmit that person to its territory.
d) l'État membre qui accepte la reprise en charge est tenu de réadmettre le demandeur d'asile sur son territoire.

(c) where the requested Member State does not communicate its decision within the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b), it shall be considered to have agreed to take back the asylum seeker;
c) si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision dans le délai d'un mois ou dans le délai de deux semaines mentionnés au point b), il est considéré qu'il accepte la reprise en charge du demandeur d'asile;

7. Invites the Council to support technical and financial measures to aid these countries with regard to the readmission of illegal immigrants and suggests that aid to countries that persist in allowing free passage to illegal immigrants or refuse to take back failed asylum seekers could be cut;
7. invite le Conseil à soutenir les mesures techniques et financières visant à venir en aide à ces pays en ce qui concerne la réadmission des immigrants clandestins, et propose de supprimer les aides aux pays qui continuent d'autoriser le libre passage d'immigrants clandestins ou qui refusent de reprendre les demandeurs d'asile déboutés;

Indeed, on the one hand, for the growing number of individual solutions there is no legal obligation to take back packaging which belongs to any of the other collection systems, even if this differs only slightly from the one that they sell.
En effet, d’une part, pour ce qui est du nombre croissant de solutions individuelles, il n’y a pas d’obligation juridique de reprendre les emballages qui appartiennent à tout autre système de collecte, même s’ils ne diffèrent que très peu de ceux qu’ils vendent.

II. Obligation on the Member State responsible for examining the application for asylum to readmit or take back the asylum-seeker
II. Obligations de réadmission ou de reprise en charge par l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile