Traduction de «Obligation to treat in confidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to treat in confidence
obligation de réserve

treaty commitment [ treat obligation ]
obligation conventionnelle [ obligation née d'un traité ]

provide confidence that the parties observe their obligations
donner l'assurance que les parties s'acquittent de leurs obligations

offer without obligation (1) | invitation to treat (2)
offre sans engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the Ombudsman and his staff are obliged to treat in confidence any information which they have acquired in the course of their duties; whereas the Ombudsman is, however, obliged to inform the competent authorities of facts which he considers might relate to criminal law and which have come to his attention in the course of his enquiries;
considérant que le Médiateur et son personnel sont tenus par une obligation de réserve pour ce qui est des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; que le Médiateur est en revanche tenu d'informer les autorités compétentes des faits qu'il estime relever du droit pénal dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une enquête;

The proposed Regulation does not introduce an obligation for companies to contract but an obligation to treat European customers in the same manner when they are in the same situation, regardless of their nationality, or place of residence or establishment.
La proposition de règlement n’introduit pas l’obligation pour les entreprises de conclure des contrats, mais l’obligation de réserver aux clients européens un traitement identique lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.

Also, Member States are obliged to treat sustainable biofuels and the raw materials from which they were made equally, regardless of their country of origin.
Les États membres ont également l’obligation d’appliquer un traitement égal à tous les biocarburants durables et aux matières premières dont ils sont issus, quel que soit leur pays d’origine.

A vote of no-confidence shall be treated as a regular proposition and must include the reason for the proposal of a vote of no-confidence.
Une telle proposition est traitée comme une proposition ordinaire et doit être motivée.

Whereas the Ombudsman and his staff are obliged to treat in confidence any information which they have acquired in the course of their duties; whereas the Ombudsman is, however, obliged to inform the competent authorities of facts which he considers might relate to criminal law and which have come to his attention in the course of his enquiries;
considérant que le médiateur et son personnel sont tenus par une obligation de réserve pour ce qui est des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; que le médiateur est en revanche tenu d'informer les autorités compétentes des faits qu'il estime relever du droit pénal dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une enquête;

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.

Moreover, under Article 124 of the Treaty establishing the European Community, each Member State has an obligation to treat its exchange rate policy as a matter of common interest.
En outre, conformément à l'article 124 du traité instituant la Communauté européenne, chaque État membre est tenu de traiter sa politique de change comme un problème d'intérêt commun.