Vertaling van "Obligations arising under promissory notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligations arising under promissory notes
obligations nées de billets à ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The suspension of a permit under subsection (1) does not relieve the permittee from any obligation arising under the permit or under these Regulations, or from complying with any notice, direction or order given by an inspector or the Board.
(3) La suspension du permis en vertu du paragraphe (1) ne dégage pas le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à tout avis, directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.

(2) The cancellation of a permit under subsection (1) shall not relieve the permittee from any obligation arising under the terms and conditions of the permit or under these Regulations, or from complying with any notice, direction or order given by an inspector or by the engineer.
(2) L’annulation d’un permis selon le paragraphe (1) ne dégage pas le détenteur de permis de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à un avis, à une directive ou à un ordre reçu d’un inspecteur ou de l’ingénieur.

(3) The cancellation of a permit under subsection (1) does not relieve the permittee from any obligation arising under the permit or under these Regulations, or from complying with any notice, direction or order given by an inspector or the Board.
(3) L’annulation du permis en vertu du paragraphe (1) ne dégage pas le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à tout avis, directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.

Nothing under the Nuclear Liability and Compensation Act is to be construed as limiting any right or obligation arising under any contract of insurance; any system of health insurance, employees’ compensation or occupational disease compensation; and any survivor disability provision of a pension plan.
La LRIMN n’a pas pour effet de restreindre les droits et obligations découlant de tout contrat d’assurance, de tout régime d’assurance-maladie ou d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, ou de toute disposition d’un régime de retraite relative aux droits du survivant ou à l’invalidité.

2. The financial security shall be periodically adjusted to take account of changes to the assessed risk of leakage and the estimated costs of all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive as well as any obligations arising from inclusion of the storage site under Directive 2003/87/EC.
2. La garantie financière est périodiquement adaptée pour tenir compte de l’évolution du risque de fuite évalué et des coûts estimés de toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, ainsi que de toutes les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la directive 2003/87/CE.

1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure requirements, as well as any obligations arising from inclusion of the storage site under Directive 2003/87/EC, can be met.
1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.
les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.

obligations arising under negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes, etc.).
des obligations liées à des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre, etc.).

Because we're establishing an environmental obligation under the Export Development Act, we don't want a duplicate legal obligation arising under the Canadian Environmental Assessment Act.
Étant donné que nous créons une obligation dans le domaine de l'environnement en vertu de la Loi sur l'expansion des exportations, nous ne voulons pas qu'une double obligation juridique découle de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.