Traduction de «Observe a time limit vis-à-vis the EPO » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

observe a time limit vis-à-vis the EPO
observer un délai à l'égard de l'OEB

to observe a time limit vis-à-vis the Office
observer un délai à l'égard de l'Office

debarment | loss of rights for failing to observe a time-limit
forclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Notes the clarification offered by the ECJ, in particular, that the timetable, although tight, observed the time-limits formally prescribed by the Financial Regulation; notes that the short deadline was caused by the need to award the contract at a date enabling the successful tenderer to be operational when the new building complex was delivered, as well as the necessity to provide for a sufficient time to allow the tenderers to prepare their tender;
3. prend note des éclaircissements fournis par la Cour de justice, notamment sur le fait que le calendrier, bien que serré, a respecté les délais formellement prescrits par le règlement financier; note que la brièveté du délai résultait de la nécessité d'organiser la passation de marché à une date permettant à l'attributaire du marché d'être opérationnel dès la livraison du nouveau complexe immobilier, ainsi que de la nécessité de prévoir un délai suffisant pour permettre aux soumissionnaires de préparer leur offre;

I will try to observe the time limit.
Je tenterai de m’en tenir à mon temps de parole.

If, however, depositors are assured that the time limit for repayment will be short and then, upon failure of a credit institution, the time limit is not complied with, this could permanently damage depositors' confidence in, and thereby undermine the stabilising effect and purpose of, DGSs. Member States should, therefore, be given the option, during a transitional period ending on 31 December 2016, to adopt a time limit for repayment of 20 working days if, after examination by the competent authorities, the reduced time limit for repayment is found not to be feasible.
Si un délai de remboursement rapide est promis aux déposants et que celui-ci n'est pas respecté en cas de défaillance d'un établissement de crédit, la confiance des déposants dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être durablement ébranlée et l'effet stabilisateur et la finalité des systèmes de garantie des dépôts pourraient alors être affectés. Les États membres devraient, dans ces conditions, avoir la faculté, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2016, de fixer à vingt jours ouvrables le délai de remboursement si un examen effectué par les autorités compétentes a établi que le délai de remboursement écourté n'est pas réaliste.

In Case C-324/12, the Court of Justice ruled that a failure to observe the time-limit for lodging a statement of opposition to a European order for payment, by reason of the negligence of the defendant’s representative, does not justify a review of that order for payment pursuant to Article 20, since such a failure to observe the time-limit does not constitute extraordinary or exceptional circumstances within the meaning of that Article.
Dans l’affaire C-324/12, la Cour de justice a jugé qu'un non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur ne justifiait pas un réexamen, au titre de l'article 20, de cette injonction de payer, un tel non-respect du délai ne relevant pas de circonstances extraordinaires ni de circonstances exceptionnelles au sens dudit article.

2. If the executing judicial authority finds the information communicated by the issuing State to be insufficient to allow it to decide on surrender, it shall request that the necessary supplementary information, in particular with respect to Articles 4 to 6, 8 and 11, be furnished as a matter of urgency and may fix a time limit for the receipt thereof, taking into account the need to observe the time limits set in Article 20.
2. Si l'autorité judiciaire d'exécution estime que les informations communiquées par l'État d'émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise, elle demande la transmission d'urgence des informations complémentaires nécessaires, en particulier en relation avec les articles 4 à 6, 8 et 11, et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l'article 20.

2. If the executing judicial authority finds the information communicated by the issuing Member State to be insufficient to allow it to decide on surrender, it shall request that the necessary supplementary information, in particular with respect to Articles 3 to 5 and Article 8, be furnished as a matter of urgency and may fix a time limit for the receipt thereof, taking into account the need to observe the time limits set in Article 17.
2. Si l'autorité judiciaire d'exécution estime que les informations communiquées par l'État membre d'émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise, elle demande la fourniture d'urgence des informations complémentaires nécessaires, en particulier en relation avec les articles 3 à 5 et 8, et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l'article 17.

1. The applicant for or holder of a registered Community design or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to observe a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the non-observance in question has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any rights or means of redress.
1. Le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

A second observation, the time limits for the submission of programmes and the possibility of submitting a planning supplement in addition to the programmes.
Deuxième remarque, les délais de soumission des programmes et la possibilité de présenter un complément de programmation conjointement aux programmes.