Vertaling van "Obstruct impede a citizenship official " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obstruct or impede a citizenship official
gêner ou entraver l'action d'un fonctionnaire de la citoyenneté

personate a citizenship official
se faire passer pour un fonctionnaire de la citoyenneté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, on December 6, 1978, in finding that a prima facie contempt of the House existed, Speaker Jerome ruled that a government official, by deliberately misleading a Minister, had impeded the Member in the performance of his duties and consequently obstructed the House itself.
Par exemple, le 6 décembre 1978, en constatant que de prime abord il y avait eu outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.

individuals who bribe (or try to bribe) an official, or impede a citizenship official or who, not being citizenship officials, pretende to be so, are guilty of an offence (clause 40(1)(c-e));
Quiconque corrompt (ou essaie de corrompre) un fonctionnaire ou entrave l’exercice de ses fonctions ou se fait passer, alors qu’il ne l’est pas, pour un fonctionnaire de la citoyenneté se rend coupable d’une infraction (al. 40(1)c) à e)).

On December 6, 1978, in finding that a prima facie contempt of the House existed, Speaker Jerome ruled that a government official, by deliberately misleading a Minister, had impeded a Member in the performance of his duties and consequently obstructed the House itself.
Le 6 décembre 1978, en constatant que de prime abord il y avait eu outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.

(e) obstructs or impedes a citizenship official in the performance of that official's duties under this Act.
e) quiconque gêne ou entrave l'action d'un fonctionnaire de la citoyenneté dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

On the next page, page 87, Speaker Jerome actually ruled that there is also a prima facie contempt of the House that exists when a government official, one that deliberately misleads a minister, has “impeded a Member in the performance of his duties and consequently obstructed the House itself”.
À la page suivante, page 87, le Président Jerome, en constatant que de prime abord il y avait eu outrage à la Chambre, avait statué «qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre».