Vertaling van "personate a citizenship official " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

personate a citizenship official
se faire passer pour un fonctionnaire de la citoyenneté

obstruct or impede a citizenship official
gêner ou entraver l'action d'un fonctionnaire de la citoyenneté

personal data protection official
détaché à la protection des données à caractère personnel

Questions to be put to an officer of the bankrupt corporation, or a designated person, by the Official Receiver
Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite

Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons
Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté

personal file of the official
dossier individuel du fonctionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Decision No 1904/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 establishing for the period 2007 to 2013 the programme Europe for Citizensto promote active European citizenship [Official Journal L 378 of 27.12.2006].
Décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, établissant, pour la période 2007-2013, le programme L'Europe pour les citoyensvisant à promouvoir la citoyenneté européenne active [Journal officiel L 378 du 27.12.2006].

In 2015, around 840 000 persons acquired citizenship of a Member State of the European Union (EU), down from 890 000 in 2014 and 980 000 in 2013.
En 2015, quelque 840 000 personnes ont acquis la nationalité d'un État membre de l'Union européenne (UE), un chiffre en baisse par rapport à 2014 (où il s'établissait à 890 000) et à 2013 (980 000).

In 2014, around 890 000 persons acquired citizenship of a Member State of the European Union (EU), down from 981 000 in 2013.
En 2014, quelque 890 000 personnes ont acquis la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (UE), un chiffre en baisse par rapport à 2013 (où il s'établissait à 981 000).

Under Regulation (EU) 2016/679 personal data in official documents held by a public authority or a public or private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by that authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data.
En vertu du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par cette autorité ou cet organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel l'autorité publique ou l'organisme public est soumis, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Personal data in official documents held by a public authority or a public body or a private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by the authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.
Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.

‘native-born’ means a person who was born in the country of current usual residence, regardless of the person’s citizenship;
par «né dans le pays», on entend une personne née dans son pays de résidence habituelle actuelle, indépendamment de sa nationalité;

‘foreign-born’ means a person who was born outside of the country of current usual residence, regardless of the person’s citizenship.
par «né à l’étranger», on entend une personne née hors de son pays de résidence habituelle actuelle, indépendamment de sa nationalité.

‘country of next usual residence’ means the country in which a person becomes usually resident following an emigration, regardless of the person’s citizenship or country of birth;
par «pays de prochaine résidence habituelle», on entend le pays dans lequel une personne aura sa résidence habituelle après son émigration, indépendamment de la nationalité ou du pays de naissance de cette personne;

‘country of previous usual residence’ means the country in which a person was usually resident immediately prior to immigration, regardless of the person’s citizenship or country of birth;
par «pays de résidence habituelle précédente», on entend le pays dans lequel une personne avait sa résidence habituelle immédiatement avant son immigration, indépendamment de la nationalité ou du pays de naissance de cette personne;

For persons residing in Kosovo as defined by the United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999 (referred to as Kosovo (UNSCR 1244)) and persons whose citizenship certificate has been issued for the territory of Kosovo (UNSCR 1244), a specific Coordination Directorate in Belgrade will be in charge of collecting their passport applications and the issuance of passports.
Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 [dénommé «Kosovo (résolution 1244 du CSNU)»] ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo (résolution 1244 du CSNU), et de leur délivrer ces passeports.