Vertaling van "Obstructing persons exercising statutory powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obstructing persons exercising statutory powers
obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) A person who is exercising powers described in subsection (3) on a ship, an aircraft, a platform or other structure shall be carried free of charge, and the person in command of the ship or aircraft or in charge of the platform or other structure shall provide the person exercising those powers with suitable accommodation and food free of charge.
(8) Quiconque exerce les pouvoirs mentionnés au paragraphe (3) à bord d’un navire ou d’un aéronef ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage a droit à la gratuité du transport; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l’aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l’autre ouvrage, est tenue de lui assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.

(5) An affidavit of an employee of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the employee has charge of the appropriate records and that a document attached to the affidavit is a document or true copy of a document made by or on behalf of the Minister or a person exercising the powers of the Minister or by or on behalf of a person, is evidence of the nature and contents of the document.
(5) L’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que le document qui est annexé à l’affidavit est un document ou la copie conforme d’un document fait par le ministre ou une autre personne exerçant les pouvoirs de celui-ci ou pour leur compte, ou par une personne ou pour son compte, constitue la preuve de la nature et du contenu du document.

(5) An affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that a document attached to the affidavit is a document or true copy of a document made by or on behalf of the Minister or a person exercising the powers of the Minister or by or on behalf of a person, is evidence of the nature and contents of the document.
(5) L’affidavit d’un préposé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’un document qui est annexé à l’affidavit est un document ou la copie conforme d’un document fait par le ministre ou une autre personne exerçant les pouvoirs de celui-ci ou pour leur compte, ou par une personne ou pour son compte, constitue la preuve de la nature et du contenu du document.

It includes a whole variety of departments, agencies, Crown corporations and boards which exercise statutory powers, which through application, includes other acts.
Elle inclut toute une variété de ministères, d'organismes, de sociétés d'État, de conseils qui exercent des pouvoirs législatifs, ce qui inclut, par voie d'application, d'autres lois.

’operator’ means the natural or legal person exercising actual power over the technical functioning of products and equipment covered by this Regulation; a Member State may, in defined, specific situations, designate the owner as being responsible for the operator's obligations ;
«exploitant», la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits et des équipements relevant du présent règlement; un État membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les obligations de l'exploitant;

Instead, like all persons exercising European powers, the participants in an ECI are required to foster the European general interest and to comply with European law.
Au contraire, ceux-ci s'engagent plutôt, comme chaque partie de la souveraineté européenne, envers l'intérêt général européen et le respect du droit européen.

"operator" means the natural or legal person exercising actual power over the technical functioning of the equipment and systems covered by this Regulation; a Member State may, in defined, specific situations, designate the owner as being responsible for the operator's obligations;
"exploitant", la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements et systèmes visés par le présent règlement; un État membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les obligations de l'exploitant;

Member States may restrict or exclude the transfer of the proxy to another person, but this shall not prevent a proxy holder who is a legal person from exercising the powers conferred upon it through any member of its administrative or management body or any of its employees.
les États membres peuvent limiter ou interdire le transfert d'une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d'exercer par l'intermédiaire d'un membre de son organe d'administration ou de gestion ou d'un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés.

(c) Member States may restrict or exclude the transfer of the proxy to another person, but this shall not prevent a proxy holder who is a legal person from exercising the powers conferred upon it through any member of its administrative or management body or any of its employees.
(c) les États membres peuvent limiter ou exclure le transfert d'une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d'exercer par l'intermédiaire d'un membre de son organe d'administration ou de direction ou d'un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés.

Our Constitution chose to separate the personalities exercising the powers and not the actual powers.
Notre Constitution a choisi de séparer les autorités exerçant les pouvoirs et non les pouvoirs eux-mêmes.