Traduction de «Obtain court approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtain court approval
faire approuver judiciairement

court approval | judicial authorisation
autorisation judiciaire

Notice of hearing of application for court approval of proposal
Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project
Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

arrangement or composition approved by a court
concordat judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

114. Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.
114. L’endossement effectué par le représentant ne devient pas non autorisé au sens de la présente partie du fait d’un manquement par celui-ci à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut, notamment la loi qui lui impose de faire approuver judiciairement le transfert.

(10) Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.
(10) Ne constitue pas un endossement non autorisé au sens de la présente partie celui qu’effectue le représentant qui ne se conforme pas à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut de représentant, notamment la loi qui lui impose de faire approuver judiciairement le transfert.

121. Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.
121. L’endossement effectué par le représentant ne devient pas non autorisé au sens de la présente partie du fait d’un manquement par celui-ci à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut, notamment la loi qui lui impose de faire approuver judiciairement le transfert.

Provides that in the case of a debtor that is an employer, the court may only grant an authorization to sell or dispose of assets if it is satisfied that the debtor can and will make any payments in respect of unpaid wage claims and unremitted pension plan contributions that would have been required in order to obtain court approval of the reorganization (section 65.13(8) BIA; and section 36(7)(28) CCAA).
Prévoit que lorsque le débiteur est un employeur, le tribunal ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que le débiteur est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements à l’égard des créances salariales et des cotisations de pensions non versées qui auraient été requises afin d’obtenir l’approbation du tribunal relativement à la réorganisation (par. 65.13(8) de la LFI; et par. 36(7)(28) de la LACC).

Indeed, the proposed interim agreement is a significant departure from European law in how enforcement agencies would obtain financial records of individuals, namely through court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions, but with the proposed interim agreement, we instead rely on broad administrative subpoenas for millions of records of European citizens.
En effet, l’accord intérimaire proposé s’écarte de manière significative du droit européen quant à la manière dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d’individus, à savoir par l’intermédiaire de mandats ou d’injonctions, approuvés par un tribunal, leur permettant d’examiner des transactions spécifiques, au lieu de dépendre d’injonctions administratives à large spectre pour des millions d’enregistrements de données de citoyens européens.

– (FR) Prior court approval: that is what we wanted to obtain.
– Une autorisation judicaire préalable: voilà ce que nous voulions obtenir.

J. whereas a management committee was established to assist the Secretary-General of the United Nations in obtaining adequate funding for the Special Court, approve the budget, and advise on all of its non-judicial functions,
J. considérant qu'un comité de gestion a été institué pour aider le Secrétaire général des Nations unies à réunir les financements nécessaires au Tribunal spécial, arrêter le budget et apporter une expertise sur toutes les fonctions extra-judiciaires,

J. whereas a Management Committee was established to assist the Secretary-General of the United Nations to obtain adequate funding for the Court, approve the budget, and advise on all non-judicial functions of the Court,
J. considérant qu'un comité de gestion a été institué pour aider le Secrétaire général de l'ONU à réunir les financements nécessaires au Tribunal spécial, arrêter le budget et apporter une expertise sur toutes les fonctions extra‑judiciaires du Tribunal,

The bank obtained court approval for the appointment of an interim receiver on March 2.
La banque a fait approuver par un tribunal la nomination d'un séquestre intérimaire le 2 mars.