Traduction de «Obtain prior authorization to re-enter Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtain prior authorization to re-enter Canada
obtenir au préalable l'autorisation de rentrer au Canada

authorized ton enter to Canada [ allowed to come into Canada ]
autorisé à entrer au Canada

Corporation Income Tax Collection Agreement Act [ An Act to Authorize the Government of Nova Scotia to Enter into an Agreement with the Government of Canada with Respect to the Collection of Corporation Income Tax ]
Corporation Income Tax Collection Agreement Act [ An Act to Authorize the Government of Nova Scotia to Enter into an Agreement with the Government of Canada with Respect to the Collection of Corporation Income Tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Competent national authorities shall, in accordance with applicable national legislative, administrative or policy measures, be responsible for granting access or, as applicable, issuing written evidence that access requirements have been met and be responsible for advising on applicable procedures and requirements for obtaining prior informed consent and entering into mutually agreed terms.
Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d'accorder l'accès ou, s'il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d'accès ont été respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d'un commun accord.

(a) the day on which the temporary resident leaves Canada without obtaining prior authorization to re-enter Canada;
a) le résident temporaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’y rentrer;

(b) the permit holder leaves Canada without obtaining prior authorization to re-enter Canada;
b) le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de rentrer au Canada;

However, it should not be necessary to obtain prior authorization for judicial review by the Federal Court of Canada from a decision by the Appeal Division, as such an application stays the removal order in the case of deportation.
D'autre part, il est entendu que le contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel devrait pouvoir être effectué sans autorisation préalable devant la Cour fédérale du Canada, une telle demande opérant sursis de renvoi dans le cas d'une expulsion.

The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.
Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable.

5. Notwithstanding paragraph 1, Member State law may require controllers to consult with, and obtain prior authorisation from, the supervisory authority in relation to processing by a controller for the performance of a task carried out by the controller in the public interest, including processing in relation to social protection and public health.
5. Nonobstant le paragraphe 1, le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent l'autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué par un responsable du traitement dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par celui-ci, y compris le traitement dans le cadre de la protection sociale et de la santé publique.

Competent authorities of Member States should check whether users comply with their obligations, have obtained prior informed consent and have established mutually agreed terms.
Il convient que les autorités compétentes des États membres s’assurent que les utilisateurs satisfont à leurs obligations, qu’ils ont obtenu le consentement préalable donné en connaissance de cause et qu’ils ont établi des conditions convenues d’un commun accord.

The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.
Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.

Private parties must obtain prior authorization from the tribunal to file an application for order.
Les parties privées devront au préalable obtenir l'autorisation du Tribunal pour déposer une demande d'ordonnance devant lui.

Any member of the Canadian Forces and any employee of the Department of National Defence could contact the inspector general directly for any reason without having to obtain prior authorization from anybody else within the Canadian Forces or the Department of National Defence.
Tout membre des forces canadiennes ainsi que tout fonctionnaire du ministère de la Défense pourrait s'adresser directement à l'inspecteur général, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à demander l'autorisation préalable d'un autre membre des forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale.