Vertaling van "Obtaining a judicial composition agreement by fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.
En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.

In a case called Katriuk, from about a year ago, the Federal Court of Appeal said there is no right to judicially review the decision of the trial judge in a determination that an individual had or had not obtained his or her citizenship by fraud.
Dans la cause Katriuk, d'il y a environ un an, la Cour d'appel fédérale a déclaré qu'il n'existe pas de droit à un contrôle judiciaire de la décision du juge de première instance quand il s'agit de déterminer si une personne a obtenu sa citoyenneté par fraude.

Such legally binding instruments could, for example, be legally binding bilateral agreements which have been concluded by the Member States and implemented in their legal order and which could be enforced by their data subjects, ensuring compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects, including the right to obtain effective administrative or judicial redress.
Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif.

The Neufeld report states that in Etobicoke Centre there was judicial agreement that, despite the presence of irregularities, there was no evidence of fraud or ineligible voters being provided ballots.
Selon le rapport Neufeld dans Etobicoke-Centre, les juges ont convenu qu'en dépit de la présence d'irrégularités, il n'y avait aucune preuve de fraude ou que des électeurs inadmissibles aient obtenu un bulletin de vote.

1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).
1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.

Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;
souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique

The review also noted that there had never been a judicial finding in either Canada or the United States that Mr. Peltier's extradition was obtained by fraud.
Les responsables de l'examen ont aussi souligné qu'il n'y avait jamais eu au Canada ou aux États-Unis de déclaration judiciaire selon laquelle l'extradition de M. Peltier avait été obtenue à la suite d'une action frauduleuse.

The inclusion in the Treaty of Amsterdam of Article 280, the Regulations adopted in May 1999 under the co-decision procedure, the interinstitutional agreement and the establishment of the European Anti-Fraud Office bring about in a tangible manner the integration of the national judicial dimension in the fight against fraud and corruption.
L'inscription dans le Traité d'Amsterdam de l'article 280 CE, la réglementation adoptée en mai 1999 dans le cadre de la codécision, l'accord interinstitutionnel et la création de l'Office européen de lutte antifraude, amorcent de façon plus tangible l'intégration de la dimension judiciaire nationale dans la lutte contre la fraude et la corruption.

In a major butter fraud, more than 16 000 tonnes of butter were adulterated, and sold for more than _45 million; Community subsidies were then obtained on what was declared as butter. The entire cycle has been traced by the Public Prosecutor's Office in Naples and the Italian Revenue Police, thanks to the cooperation of the European Anti-fraud Office (Olaf) and the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police.
Grâce à la collaboration fournie par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), en accord avec l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française, la Procura della Repubblica auprès du tribunal de Naples et la Guardia di Finanza italienne ont pu remonter toute la filière d'une vaste affaire de falsification et de commercialisation de 16 000 tonnes de beurre, portant sur plus de 45 millions d'euros, et de perception illicite de concours communautaires.

The Commission hopes that agreement on this proposal will soon be reached. - A meeting of the EAGGF-irregularities Group on 7 April has concentrated on export frauds in the beef sector on the basis of ample information obtained from Member States.
La Commission souhaite qu'un accord puisse bientôt être réalisé sur cette proposition; - la réunion du groupe "Irrégularités FEOGA", du 7 avril, a été consacrée essentiellement aux fraudes à l'exportation dans le secteur de la viande bovine sur la base d'amples informations obtenues des Etats membres.