Traduction de «Obtaining a service by fraudulent means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

fraudulently obtaining of a visa
obtention frauduleuse d'un visa

right to obtain the services of a barrister or solicitor or other counsel
droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Healthcare financing schemes’ means types of financing arrangements through which people obtain health services, including both direct payments by households for services and goods and third-party financing arrangements.
On entend par «mécanismes de financement des soins de santé» les types de mécanismes de financement par lesquels les personnes obtiennent des services de santé, qu'il s'agisse de paiements directs par les ménages pour des services et des biens ou de mécanismes de financement par des tiers.

In fact, the Immigration and Refugee Protection Act, adopted in 2002 by the government of which he was a member, in section 108 empowers the minister to make an application to the IRB to revoke permanent residency from people for whom protected status has ceased because they obtained such status through fraudulent means or country conditions have changed.
En fait, en vertu de l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002 par un gouvernement dont le député faisait partie, le ministre peut faire une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour révoquer la résidence permanente de personnes dont le statut protégé serait perdu, parce que le statut en question aurait été obtenu par des moyens frauduleux ou parce que la situation dans le pays d'origine aurait changé.

In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied in relation to payment accounts, consumers should be able to use publicly accessible comparison websites that are operationally independent from payment service providers, which means that no payment service provider should be given favourable treatment in search results.
Afin d’obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d’intérêt afférents aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites internet comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des prestataires de services de paiement, ce qui suppose qu’aucun prestataire de services de paiement ne devrait bénéficier d’un traitement préférentiel dans les résultats de recherche.

As members are likely aware, our Conservative government has taken action to revoke citizenship from those who obtained it through fraudulent means.
Les députés ne sont probablement pas sans savoir que le gouvernement conservateur a entrepris de révoquer la citoyenneté des individus qui l'ont obtenue par des moyens frauduleux.

recognition is immediately withdrawn retroactively if the organisation obtains or benefits from recognition by fraudulent means.
la reconnaissance soit retirée immédiatement avec effet rétroactif si l’organisation l’a obtenue ou en bénéficie frauduleusement.

“other revenues” means revenues obtained from public authorities or revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators, that benefit air navigation service providers with regard to the level of unit rates’.
k) “autres revenus”: les revenus reçus des pouvoirs publics ou les revenus provenant d'activités commerciales ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d'accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d'aéroport dont bénéficient les prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne le niveau des taux unitaires».

By adding a criminal provision into our Criminal Code making obtaining Canadian citizenship by fraudulent means a criminal offence under the laws of this country, you would achieve the control that the government actually is seeking and I think you would be able to do it in a constitutional way that does not sacrifice the values of our Constitution.
En ajoutant une disposition au Code criminel pour faire de l'obtention de la citoyenneté canadienne par la fraude un acte criminel, le gouvernement pourrait exercer le contrôle qu'il souhaite exercer. Ce serait une façon constitutionnelle de le faire sans sacrifier les valeurs de notre Constitution.

We need a provision in our Criminal Code that would make obtaining Canadian citizenship by fraudulent means an offence under the criminal law of this country like any other kind of fraud.
Nous avons besoin d'une disposition en vertu de laquelle l'obtention de la citoyenneté canadienne par la fraude serait un acte criminel comme n'importe quel autre genre de fraude.

The government neither has to prove that the person has committed war crimes nor that he or she obtained Canadian citizenship by fraudulent means.
Le gouvernement n'a pas à prouver que la personne a commis des crimes de guerre ni qu'elle a obtenu la citoyenneté canadienne de manière frauduleuse.

the open market value of the services ('open market value' of services means the amount which a customer, at the marketing stage at which the supply takes place, would have to pay to a supplier at arm's length within the territory of the country at the time of the supply under conditions of fair competition to obtain the services in question).
de la valeur normale de l'opération en question (on entend par « valeur normale » d'un service tout ce qu'un preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l'intérieur du pays au moment où s'effectue l'opération, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même service).