Traduction de «Obtaining a service without payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a service without payment
obtention frauduleuse d'une prestation

making off from a hotel, restaurant or bar without payment | bilking
filouterie d'auberge | grivèlerie | filouterie d'aliments

Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]
Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]

right to obtain the services of a barrister or solicitor or other counsel
droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil

Living without Violence: A Component of the Living Skills Program within the Correctional Service of Canada: An Overview
Vivre sans violence : composante du Programme d'acquisition de compétences psychosociales donné au sein du Service correctionnel du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(j) services provided by technical service providers, which support the provision of payment services, without them entering at any time into possession of the funds to be transferred, including processing and storage of data, trust and privacy protection services, data and entity authentication, information technology (IT) and communication network provision, provision and maintenance of terminals and devices used for payment services, with the exclusion of payment initiation services and account information services;
(j) aux services fournis par des prestataires de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, sans qu'ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l'enregistrement des données, les services de protection de la confiance de la vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies de l'information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, à l'exception des services d'initiation de paiement et des services d'information sur les comptes;

1. Member States shall require undertakings other than those referred to in points (a), (b), (c), (e) and (f) of Article 1(1) and other than natural or legal persons benefiting from an exemption pursuant to Article 32 or 33, who intend to provide payment services, to obtain authorisation as a payment institution before commencing the provision of payment services.
1. Les États membres exigent des entreprises autres que celles visées à l'article 1 , paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), et autres que des personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation conformément aux articles 32 ou 33 , qui ont l'intention de fournir des services de paiement, qu'elles obtiennent l'agrément en tant qu'établissement de paiement avant de commencer à fournir des services de paiement.

1. Member States shall require undertakings other than those referred to in points (a), (b), (c), (e) and (f) of Article 1(1) and other than natural or legal persons benefiting from an exemption pursuant to Article 32 or 33, who intend to provide payment services, to obtain authorisation as a payment institution before commencing the provision of payment services.
1. Les États membres exigent des entreprises autres que celles visées à l'article 1, paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), et autres que des personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation conformément aux articles 32 ou 33, qui ont l'intention de fournir des services de paiement, qu'elles obtiennent l'agrément en tant qu'établissement de paiement avant de commencer à fournir des services de paiement.

327 (1) Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on him, manufactures, possesses, sells or offers for sale or distributes any instrument or device or any component thereof, the design of which renders it primarily useful for obtaining the use of any telecommunication facility or service, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the device has been used or is or was intended to be used to obtain the use of any telecommunication facility or service without payment of a lawful charge therefor, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
327 (1) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique, possède, vend ou offre en vente ou écoule des instruments ou des pièces particulièrement utiles pour utiliser des installations ou obtenir un service en matière de télécommunication, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’ils ont été utilisés, sont destinés ou ont été destinés à l’être à cette fin, sans acquittement des droits exigibles, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

(4) Where a supply is made in a participating province by a person to an individual of a transportation pass that entitles the individual to transportation services, during a period beginning before the implementation date for that province and ending on or after the day that is one month after that implementation date, without payment of consideration by the individual each time a supply of a transportation service is made to the individual and consideration for the pass becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the day that is four months after the implementation date for that province, the part of the consideration for the pass determined by the formula
(4) Dans le cas où est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier la fourniture d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport au cours d’une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant au plus tôt un mois après cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de tels services est effectuée à son profit et que la contrepartie du laissez-passer devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, la partie de la contrepartie qui correspond au résultat du calcul suivant est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement :

(j) services provided by technical service providers, which support the provision of payment services, without them entering at any time into possession of the funds to be transferred, including processing and storage of data, trust and privacy protection services, data and entity authentication, information technology (IT) and communication network provision, provision and maintenance of terminals and devices used for payment services, with the exclusion of payment initiation services and account information services;
aux services fournis par des prestataires de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, sans qu'ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l'enregistrement des données, les services de protection de confiance et de la sphère privée et de protection de la vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies de l'information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, à l'exception des services d'initiation de paiement et des services d'information sur les comptes;

(j) services provided by technical service providers, which support the provision of payment services, without them entering at any time into possession of the funds to be transferred, including processing and storage of data, trust and privacy protection services, data and entity authentication, information technology (IT) and communication network and secure channels provision, provision and maintenance of terminals and devices used for payment services, with the exclusion of payment initiation services and account information services;
aux services fournis par des prestataires de services techniques à l'appui de la fourniture de services de paiement, sans qu'ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l'enregistrement des données, les services de protection de confiance et de la sphère privée et de protection de la vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies de l'information et la fourniture de réseaux de communication et de canaux sécurisés , ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, à l'exception des services d'initiation de paiement et des services d'information sur les comptes;

In the 2012 fiscal year, the Canada Border Services Agency submitted nearly 19,000 requests for the personal information of telecommunications subscribers, and in most cases it obtained that information, without a warrant and without informing the subscribers in 99% of those cases.
Au cours de l'année financière de 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada a formulé, et obtenu dans la grande majorité des cas, près de 19 000 demandes de renseignements personnels concernant les abonnés de compagnies de télécommunication, sans mandat et sans que les abonnés ne soient mis au courant dans 99 % des cas.

.this is what is proposed in Bill C-32 [the old nomenclature]: broadening the scope of fair dealing to include education, the possibility of creating a new work from existing works without the consent or remuneration of the author, private copying without payment of additional royalties [the creator is paid once, money is made for 1,000 years; that is inadequate], the mandatory use of digital locks to protect one's work on the Internet, the elimination of the responsibility of Internet service providers, and so forth.
[.] voilà ce que propose le projet de loi C-32 [le projet de loi C-32, c'est l'ancienne nomenclature]: élargissement de la notion d’utilisation équitable à l’éducation, possibilité de créer une œuvre nouvelle à partir d’œuvres existantes sans consentement ou rémunération de l’auteur, reproduction à des fins privées sans extension des redevances [on paie le créateur une fois, on fait de l'argent pendant 1 000 ans, c'est inadéquat], obligation d'avoir recours à des verrous numériques pour protéger son œuvre sur Internet, déresponsabilisation des fournisseurs de services Internet, etc.

However, as they cannot obtain the necessary back-up service without obtaining traction from DB, they will not be in a position to continue operating on this route in the future.
Toutefois, comme il ne peut obtenir le service de soutien nécessaire si la traction ne lui est pas fournie par DB, il ne sera pas en mesure de continuer d'exploiter cette liaison à l'avenir.