Traduction de «Occupational Fitness Assessment Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Occupational Fitness Assessment Form
Évaluation de l'aptitude physique au travail

Occupational Fitness Assessment Form Memorandum
Note au formulaire d'évaluation de l'aptitude physique au travail

Fitness Assessment Form
Évaluation de la capacité au travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will be done notably in form of an impact assessment exploring different options by making use of the elements gathered from stakeholders and citizens (e.g. the public consultation carried on in 2017, Re-Fit inputs, the Cork 2.0 conference "The CAP: Have your say” conference) and intensifying the collection and processing of evidence.
Une analyse d'impact sera notamment réalisée, permettant d'étudier différentes options à partir des éléments recueillis auprès des parties prenantes et des citoyens (par exemple, la consultation publique réalisée en 2017, les contributions de Re-Fit, les conférences «Cork 2.0» et «Ayez votre mot à dire sur la PAC») et d'accélérer la collecte et le traitement des éléments probants.

81. Calls on the Member States to ensure that employment and social policies are fit for purpose for digital innovation, entrepreneurship, and the growth of the sharing economy and its potential for more flexible forms of employment, by identifying new forms of employment and assessing the need for the modernisation of social and employment legislation so that existing employment rights and social welfare schemes can also be maintained in the digital world of work; highlights that the provision of social security is a Member State competence; asks the Commission to identify and facilitate exchanges of best practices in the EU in these areas and at international level;
81. demande aux États membres de veiller à ce que les politiques sociales et de l'emploi soient adaptées à l'innovation en matière numérique, à l'entrepreneuriat et à la croissance de l'économie du partage – avec toutes les potentialités qu'elle recèle pour la création de nouvelles formes d'emploi plus flexibles – en repérant les nouvelles formes d'emploi et en évaluant la nécessité d'une modernisation de la législation sociale et en matière d'emploi, de manière à ce que les droits des travailleurs et les systèmes de protection sociale puissent également être préservés dans le monde du travail numérique; souligne que la fourniture d'une protection sociale relève de la compétence des États membres; demande à la Commission de mettre en évidence les bonnes pratiques et de faciliter leur partage au sein de l'Union dans ces domaines, ainsi qu'au niveau international;

16. Calls on the Commission and the Member States, by creating effective monitoring systems, to take supervisory and control measures to improve the collection of data on cases of harassment and discrimination on the grounds of sex, including as regards discrimination related to pregnancy and maternity and other forms of leave; believes that in these cases provision should also be made for a penalty system, but that efforts should be made above all in terms of prevention, to make services accessible to pregnant women or new mothers which can help them balance their pregnancy or maternity with their occupation without being forced to choose between job and family, as still all too often happens; calls on the Commission to include an assessment of the implementation of Article 26 (regarding sexual harassment) in its evaluation report on the implementation of Directive 2006/54/EC;
16. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de suivi et de contrôle, en mettant au point des systèmes de surveillance efficaces, pour améliorer la collecte de données relatives aux cas de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe, en incluant notamment la discrimination liée à la grossesse, au congé de maternité et aux autres types de congé; estime qu'il convient, dans ces cas, de prévoir également un système de sanctions, mais qu'il y a lieu de consentir des efforts surtout dans le domaine de la prévention, afin de rendre accessibles aux femmes enceintes ou aux jeunes mères des services qui puissent les aider à concilier leur état avec leur emploi sans être tenues de choisir entre travail et famille, comme il arrive encore trop souvent; demande à la Commission d'inclure une évaluation de la mise en œuvre de l'article 26 (relatif au harcèlement sexuel) dans son rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la directive 2006/54/CE;

57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;
57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;

Where vehicles are fitted with a form of structure or panels intended to partially or fully enclose the rider, passenger or luggage or to cover certain vehicle components and parts of the external surface cannot be assessed appropriately by application of point 2.1.2.1.1 (e.g. as regards the roof, roof pillars, doors, door handles, glazing, bonnet top, trunk lid, opening buttons, load platforms), these remaining external projections shall comply with all the relevant requirements of UNECE regulation No 26 as prescribed for vehicle category M1.
Lorsque les véhicules équipés d’une forme de structure ou de parois destinées à enfermer totalement ou partiellement le pilote, le passager ou les bagages ou à couvrir certains composants du véhicule et certaines parties de la surface extérieure ne peuvent pas être évalués de manière appropriée en application du point 2.1.2.1.1 (par exemple en ce qui concerne le toit, les montants du toit, les portes, les poignées de porte, le vitrage, la face supérieure du capot, le capot de coffre, les boutons d’ouverture, les plateformes de chargement), ces autres saillies extérieures doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 26 de la CEE-ONU applicables aux véhicules de la catégorie M1.

The time limit for making objections needs to be increased, in order to enable Parliament and the Council to examine the delegated act in depth and to assess whether its adoption in that form is fitting and correct.
Il est nécessaire de prolonger le délai prévu pour formuler des objections, afin de permettre au Parlement et au Conseil d'étudier en profondeur l'acte délégué et de déterminer si son adoption sous cette forme est opportune et correcte.

The Commission proposal recommends, firstly, the establishment of a network of national supervisors which would work in tandem with a new European Supervisory Authority (ESA) formed of three pillars: one pillar for Banks (EBA), one pillar for Insurance and Occupational Pensions (EIOPA), and one pillar for Securities and Markets (ESMA). A ‘Joint Committee of the European Supervisory Authorities’ is proposed to ensure rules are correctly consolidated and to supervise the European financial markets. Secondly, the Commission proposal recommends setting up a European Systematic Risk Board (ESRB) to monitor and assess potential threats to financial stability that arise from macro-economic developments.
La proposition de la Commission recommande, en deuxième lieu, de créer un comité européen du risque systémique (CERS), qui sera chargé de surveiller et d'analyser les risques potentiels pour la stabilité financière que posent les évolutions macro-économiques. Le Parlement souscrit à cette approche à deux réserves près: l'intégration du CERS au sein des Autorités européennes de surveillance (AES) et l'élargissement des compétences des nouvelles Autorités afin de leur donner une dimension véritablement européenne.

In the case of two-wheel vehicles that are fitted with a form of structure or panels intended to enclose, or partially enclose, the driver or passengers or to cover components of the vehicle, the type-approval authority or technical service may, at its discretion and in discussion with the vehicle manufacturer, apply the requirements of this Annex, or of Annex II, to all or part of the vehicle based on an assessment of the worst case condition’.
Dans le cas de véhicules à deux roues qui sont équipés d'une forme de structure ou de parois destinées à enfermer ou à enfermer partiellement le conducteur ou les passagers ou à couvrir des composants du véhicule, l'autorité compétente en matière de réception ou le service technique peut, à sa discrétion et après discussion avec le constructeur, appliquer les prescriptions de la présente annexe ou de l'annexe II à tout ou partie du véhicule sur la base d'une évaluation du cas le plus défavorable».