Vertaling van "Occupational licensing in Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

occupational licensing in Canada
certification professionnelle au Canada

license of occupation [ permit of occupation | licence agreement | occupation license ]
permis d'occupation [ permission d'occuper ]

Regulation respecting the issuance of occupation licenses and the short-term leasing of public lands
Règlement sur la location de terres publiques pour de courtes périodes et sur la délivrance de permis d'occupation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where, after the date of execution of this Agreement, a person is licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, Canada in its own right and on behalf of the Band and any other person whose rights, titles or interests in the Reserve may be affected by the grant of rights of entry, occupation or use necessary to conduct such exploration, development, or production shall, subject to subparagraph (6) hereof, conclude agreements providing rights of entry, occupation or use to the Reserve to such person so licensed by the Province.
(5) Lorsque, après la date de la signature du présent accord, une personne se voit délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel à l’intérieur de la Réserve, le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ainsi que toute autre personne dont les droits, les titres ou les intérêts dans la Réserve sont susceptibles d’être affectés par cette concession d’un droit d’accès, d’occupation et d’usage indispensable à l’exploration, à la mise en valeur ou à la production en question doivent, sous réserve des dispositions du sous-alinéa (6), conclure des accords concédant des droits d’accès, d’occupation et d’usage sur la Réserve à la personne à laquelle une telle licence a été délivrée par la Province.

(6) Any dispute between Canada in its own right or on behalf of the Band or any person required by subparagraph (5) hereof to grant rights of entry, occupation or use of the Reserve and a person licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, respecting the terms and conditions of entry, occupation or use of the Reserve for the purpose of exploring for, developing, producing or storing Petroleum or Natural Gas or any purpose connected therewith or incidental thereto, or the amount of rent or compensation for such entry, occupation and use of the Reserve shall be referred to arbitration in accordance with subparagraph (7) hereof.
(6) Tout différend entre le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ou entre toute personne tenue, en vertu des dispositions du sous-alinéa (5) de concéder des droits d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, et une personne qui s’est vu délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel dans la Réserve, au sujet des modalités et des conditions régissant l’accès, l’occupation ou l’utilisation de la Réserve aux fins d’explorer, mettre en valeur, produire ou emmagasiner du pétrole ou du gaz naturel, ou pour tout objet connexe ou accessoire, ainsi que le montant des loyers ou des indemnisations correspondant à ce droit d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, doivent être soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du sous-alinéa (7).

5. Member States shall require the undertaking to promptly notify the occurrence of any significant event resulting or liable to result in the exposure of an individual beyond the operational limits or conditions of operation specified in licensing requirements with regard to occupational or public exposure or as defined by the authorities for medical exposure.
5. Les États membres imposent à l’entreprise l’obligation de notifier rapidement tout événement significatif entraînant ou susceptible d’entraîner l’exposition d’une personne au-delà des limites ou des conditions d’exploitation énoncées dans la licence pour ce qui est de l’exposition professionnelle ou de l’exposition du public, ou définies par les autorités pour ce qui est de l’exposition médicale.

To make sure that employment development and working conditions in the railway sector take a more prominent role in the current legislation your rapporteur has prepared a number of amendments, such as making the respect of labour law and occupational safety rules an even stronger precondition for a railway undertaking when requesting a license.
Votre rapporteure a rédigé plusieurs amendements afin de garantir que la législation accorde une plus grande place à l'évolution de l'emploi et des conditions de travail dans le secteur ferroviaire, par exemple en conditionnant davantage l'octroi d'une licence aux entreprises ferroviaires au respect du droit du travail et des règles de sécurité au travail.

It's important for employability that barriers to mobility, such as occupational licensing, be addressed.
Pour favoriser l'employabilité, il importe de lever les obstacles à la mobilité, par exemple la certification professionnelle.

"in-flight security officer" means a person who is employed by a Member State to travel on an aircraft of an air carrier licensed by it with the purpose of protecting that aircraft and its occupants against acts of unlawful interference that jeopardise the security of the flight .
"officier de sûreté en vol", une personne employée par un État membre pour voyager à bord de l'aéronef d'un transporteur aérien détenteur d'une licence délivrée par cet État, dans le but de protéger cet aéronef et ses occupants contre des actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté du vol .

31) "in-flight security officer" means a person who is employed by a State to travel on an aircraft of an air carrier licensed by it with the purpose of protecting that aircraft and its occupants against acts of unlawful interference.
31) "officier de sûreté en vol", une personne employée par un État pour voyager à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien détenteur d'une licence délivrée par cet État, dans le but de protéger cet aéronef et ses occupants contre des actes d'intervention illicite.

"in-flight security officer" means a person who is employed by a Member State to travel on an aircraft of the air carrier licensed by it with the purpose of protecting that aircraft and its occupants against acts of unlawful interference that jeopardise the security of the flight;
"responsable de la sûreté", une personne employée par un État membre pour voyager sur un avion du transporteur aérien détenteur d'une licence délivrée par celui-ci, dans le but de protéger cet aéronef et ses occupants contre des actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté du vol;

They are subsidies and transfers that happen to individuals and provinces; the level of government employment; and occupational licensing.
Ce sont les subventions et les transferts aux particuliers et aux provinces, le niveau d'emploi dans la fonction publique et la certification professionnelle.

To have government do this and dictate where they should go and how they should be treated there I think is an infringement on the economic freedom of individuals (1610) The third point is occupational licensing.
En décidant où les enfants devraient aller et comment ils devraient être traités, je crois que le gouvernement empiète sur la liberté économique des Canadiens (1610) Le troisième point concerne la certification professionnelle.