Traduction de «Occupied private dwellings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Occupied private dwellings
Logements privés occupés

private dwelling occupied by foreign residents and/or by temporarily present persons [ private dwelling occupied by foreign and/or temporary residents ]
logement privé occupé par des résidents étrangers et/ou par des personnes présentes temporairement [ logement privé occupé par des résidents étrangers et/ou temporaires ]

private dwelling occupied by usual residents
logement privé occupé par des résidents habituels

Accident caused by normal wood fire in private dwelling
accident causé par un feu de bois normal dans une habitation privée

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house
habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

insufficiently occupied dwelling
logement sous-occupé | logement sous-peuplé

rents imputed on owner-occupied dwellings
loyers imputés des logements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if the place in question is a dwelling house - a structure that is occupied as a permanent or temporary residence - then a designated person must obtain a judicial warrant in order to first gain access.35 Without obtaining a judicial warrant, designated persons may create and remove copies of any information found, and are authorized to enter and pass through private property, other than a dwelling house, in order to exercise these powers (examples of such privately owned property could include office buildings, stores, yards, etc.) (clauses 34, 35 and 36).
Cependant, si le lieu en question est une maison d’habitation - c’est-à-dire une structure occupée à titre de résidence permanente ou temporaire - la personne désignée doit obtenir un mandat judiciaire pour y avoir accès 35. Elle peut, sans mandat judiciaire, photocopier ou emporter des copies de renseignements trouvés sur place et pénétrer dans des lieux privés autres qu’une maison d’habitation (immeubles de bureaux, magasins, terrains privés, etc) pour y exercer ses pouvoirs (art. 34, 35 et 36).

In the meantime, on 29 March 2006, the Turkish occupying forces committed a further infringement of the status quo in Deryneia in Cyprus, hoisting Turkish flags on the roof of a Greek Cypriot private dwelling, in which a Turkish guardhouse has been illegally installed in February.
Dans l’entrefaite, le 29 mars 2006, l’armée turque d’occupation violait une nouvelle fois le statu quo à Derinia (Chypre) en y hissant des drapeaux turcs sur le toit d’une habitation appartenant à un Grec de Chypre. En février, un poste de garde turc y avait été établi illégalement.

In the meantime, on 29 March 2006, the Turkish occupying forces committed a further infringement of the status quo in Deryneia in Cyprus, hoisting Turkish flags on the roof of a Greek Cypriot private dwelling in which a Turkish guardhouse has been illegally installed in February.
Dans l’entrefaite, le 29 mars 2006, l’armée turque d’occupation violait une nouvelle fois le statu quo à Derinia (Chypre) en y hissant des drapeaux turcs sur le toit d’une habitation appartenant à un Grec de Chypre. En février, un poste de garde turc y avait été établi illégalement.

To extrapolate the imputed rent for owner-occupied dwellings, in general, a price index reflecting private rents shall be applied.
Pour extrapoler les loyers imputés des logements occupés par leurs propriétaires, un indice de prix relatif aux loyers des logements privés devra généralement être appliqué.