Vertaling van "Oder for seizure and sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oder for seizure and sale
ordonnance de saisie et vente

order for seizure and sale
ordonnance de saisie et vente

seizure and sale
saisie-exécution

writ of seizure and sale
bref de saisie-exécution

Writ of Seizure and Sale
Bref de saisie-exécution

The Exemptions Act [ An Act exempting Certain Property from Seizure and Sale under Execution ]
The Exemptions Act [ An Act exempting Certain Property from Seizure and Sale under Execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, it is necessary to look beyond seizures towards investigations to cut off production, distribution and sale of counterfeit items.
Il est nécessaire en particulier d’envisager, au-delà des saisies, des enquêtes visant à faire cesser la production, la distribution et la vente des contrefaçons.

(4) Any property of a bankrupt under seizure for rent or taxes shall on production of a copy of the bankruptcy order or the assignment certified by the trustee as a true copy be delivered without delay to the trustee, but the costs of distress or, in the Province of Quebec, the costs of seizure are a security on the property ranking ahead of any other security on it, and, if the property or any part of it has been sold, the money realized from the sale less the costs of distress, or seizure, and sale shall be paid to the trustee.
(4) Sur production d’une copie de l’ordonnance de faillite ou de la cession, que le syndic a certifiée conforme, tout bien d’un failli saisi pour loyer ou pour taxes est remis sans délai au syndic; mais les frais de saisie constituent une sûreté de premier rang sur ces biens et, en cas de vente de tout ou partie des biens, le produit de celle-ci, moins les frais de la saisie et de la vente, est remis au syndic.

17 (1) If a property taxation law provides for the seizure and sale of personal property to pay for unpaid taxes, interest or penalties, and taxes, interest or penalties remain unpaid more than 30 days after a tax arrears certificate was delivered to the debtor, the tax administrator may deliver to the debtor a notice of seizure and sale in respect of any personal property of the debtor that is located on the reserve.
17 (1) Si le texte législatif relatif à l’imposition foncière prévoit la saisie et la vente de biens meubles pour garantir le paiement des taxes, des intérêts ou des pénalités et si ceux-ci sont toujours en souffrance plus de trente jours après la délivrance du certificat d’arriérés d’impôts au débiteur, l’administrateur fiscal peut transmettre au débiteur un avis de saisie et de vente de ses biens meubles qui se trouvent dans la réserve.

(4) Any regulated product seized pursuant to this section and ordered by the Commodity Board to be sold, may be sold through an agency, and the agency may charge and collect out of the proceeds of sale the costs of processing, packing, storing and marketing, after having deducted any expenses of the Commodity Board arising out of, or relating to, the seizure and sale of such regulated product, and the balance, if any, may be paid to the person from whom the regulated product was seized.
(4) Toute quantité de produit réglementé saisie en vertu du présent article et vendue sur ordre de l’Office de commercialisation pourra être vendue par une agence et cette agence peut facturer et percevoir sur le produit de la vente les frais de transformation, d’emballage, d’entreposage et de mise en vente, après avoir déduit toutes dépenses de l’Office de commercialisation relatives à la saisie et à la vente de ce produit réglementé. Le solde, s’il y a lieu, pourra être payé à la personne qui était propriétaire du produit réglementé au moment de la saisie.

73 (1) An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the executing officer acquires a good title to the property against the trustee.
73 (1) Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l’huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.

AL. whereas the sale of illegal ivory has become one of the most important sources of income for militias such as Al-Shabaab, as well as for official military forces, following an enormous increase in demand from Asian countries; whereas according to CITES, elephant poaching levels are the worst in a decade and recorded ivory seizures are at their highest levels since 1989;
AL. considérant que la vente d'ivoire illégal est devenue l'une des principales sources de revenus pour les milices telles qu'Al-Chabab ainsi que pour les forces armées officielles, en raison de l'augmentation considérable de la demande des pays asiatiques; que, selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la chasse illégale aux éléphants est à son niveau le plus élevé depuis dix ans et les saisies d'ivoire ont atteint un niveau inégalé depuis 1989;

Al. whereas the sale of illegal ivory has become one of the most important sources of income for militias such as Al -Shabaab, as well as for official military forces, following an enormous increase in demand from Asian countries; whereas according to CITES, elephant poaching levels are the worst in a decade and recorded ivory seizures are at their highest levels since 1989;
AL. considérant que la vente d'ivoire illégal est devenue l'une des principales sources de revenus pour les milices telles qu'Al-Chabab ainsi que pour les forces armées officielles, en raison de l'augmentation considérable de la demande des pays asiatiques; que, selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la chasse illégale aux éléphants est à son niveau le plus élevé depuis dix ans et les saisies d'ivoire ont atteint un niveau inégalé depuis 1989;

41. Welcomes the signing of a joint IPR Customs Enforcement Action Plan, aimed at enhancing custom cooperation on seizures of counterfeit goods and implementing concrete measures to reduce counterfeit sales; calls on the Commission to negotiate with China on its conditions in order to take part in the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA);
41. se félicite de la signature d’un plan conjoint d’action sur l’application par les douanes des DPI afin d’accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures concrètes en vue de réduire les ventes de contrefaçons; invite la Commission à négocier avec la Chine au sujet de ses conditions pour être partie à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

42. Welcomes the signing of a joint IPR Customs Enforcement Action Plan, aimed at enhancing custom cooperation on seizures of counterfeit goods and implementing concrete measures to reduce counterfeit sales; calls on the Commission to negotiate with China on its conditions in order to take part in the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA);
42. se félicite de la signature d'un plan conjoint d'action sur l'application par les douanes des DPI afin d'accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures concrètes en vue de réduire les ventes de contrefaçons; invite la Commission à négocier avec la Chine au sujet de ses conditions pour être partie à l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

These measures include a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax/harmonized sales tax; new assessment and appeal provisions; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods and directors' liability. Further, persons dealing with exciseable goods who fail to comply with the act will be subject to a range of administrative penalties.
Parmi ces mesures, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens et la responsabilité des administrateurs.