Traduction de «Off-Reserve Housing System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Off-Reserve Housing System
Système du logement des Indiens hors réserves

Off-Reserve Housing System
Système de logement des Indiens hors réserves

Indian On-Reserve Housing System
Système du logement des Indiens dans les réserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The cornerstone of Europe’s climate policy is a well-functioning EU Emissions Trading System. As a result of the Market Stability Reserve and the measures needed to meet the increased ambition decided in the 2030 framework, the EU Emissions Trading System will deliver a meaningful price on carbon emissions and stimulate cost-efficient green-house gas emission reductions.
La clef de voûte de la politique climatique européenne est le bon fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, Du fait de la réserve de stabilité du marché et des mesures nécessaires pour atteindre l'objectif plus ambitieux adopté dans le cadre d'action pour 2030, le système d'échange de quotas d'émission de l'UE fixera des prix significatifs pour les émissions de carbone et stimulera des réductions économiquement efficientes des émissions de gaz à effet de serre.

However, the system of guaranteed minimum off-take mitigates that constraint to a large extent. The system of minimum guaranteed off-take should be regarded as a guarantee for generators that they will not be prevented from using their capacities for energy production and sale should MVM not make use of its reserved capacities.
Le système de garantie d’achat minimum peut être considéré comme une garantie pour les producteurs car même si MVM n’utilise pas ces capacités réservées, cela n’empêchera pas l’utilisation de ces capacités à des fins de production et de vente d’électricité.

Around 700 MW of import capacities are not covered by long-term import contracts and could have been used by MVM to import electricity if it had not been bound by the system of reserved capacities and minimum guaranteed off-take.
Des capacités d’importation d’un volume d’environ 700 MW ne sont pas couvertes par des AAE et auraient pu être utilisées par MVM pour importer de l’électricité si MVM n’avait pas été tenue par le système des capacités réservées et du prélèvement minimum garanti.

As shown in the following recitals, it was clear when Hungary joined the European Union in 2003 and 2004 that the system of reserved capacities and minimum guaranteed off-take, which was designed under a Single Buyer Model whereby all electricity consumed in Hungary transited through MVM, entailed significant risks that the PPAs would require MVM to purchase energy beyond its needs.
Ainsi qu’il est exposé aux considérants ci-après, il était clair, lors de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne en 2003 et en 2004, que le système des capacités réservées et du prélèvement minimum garanti élaboré dans le cadre d’un modèle à acheteur unique, dans lequel toute l’électricité consommée en Hongrie transitait par MVM, comportait des risques considérables que les AAE obligent MVM à acheter de l’électricité au-delà de ses besoins.

5. Welcomes the fact that female candidates accounted for some 10% of the total number of candidates and that thanks to the female reserve seat system women obtained 27.3% of the seats in the Wolesi Jirga (Lower House) and almost 30% in the Provincial Council; believes that the electoral law should be clarified to ensure that reserve seats represent a minimum and not a maximum of the seats available for women;
5. se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats ont été des femmes et que celles-ci, grâce au système de sièges réservés aux femmes, ont obtenu 27,3 % des sièges au Wolesi Jirga (Chambre basse) et presque 30 % au Conseil provincial; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pour établir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum des sièges disponibles pour les femmes;

3. Welcomes the fact that female candidates accounted for some 10% of the total number of candidates and that thanks to the female reserve seat system women obtained 27.3% of the seats in the Wolesi Jirga (Lower House) and almost 30% in the Provincial Councils; believes that the electoral law should be clarified to ensure that reserve seats represent a minimum and not a maximum number of the seats available for women;
3. se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats aient été des femmes et que celles-ci, grâce au système de sièges réservés aux femmes, aient obtenu 27,3 % des sièges à la Wolesi Jirga (Chambre basse) et presque 30 % aux Conseils provinciaux; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pour établir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum, des sièges disponibles pour les femmes;

3. Welcomes the fact that female candidates accounted for some 10% of the total number of candidates and that thanks to the female reserve seat system women obtained 27.3% of the seats in the Wolesi Jirga (Lower House) and almost 30% in the Provincial Council; believes that the electoral law should be clarified to ensure that reserve seats represent a minimum and not a maximum of the seats available for women;
3. se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats aient été des femmes et que celles-ci, grâce au système de sièges réservés aux femmes, aient obtenu 27,3 % des sièges au Wolesi Jirga (Chambre basse) et presque 30 % au Conseil provincial; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pour établir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum des sièges disponibles pour les femmes;

These provisionally estimated adjustments are dependent on a precise valuation of LBB and should finally be carried out as soon as that valuation has been effected following clarification of the outstanding issues relating to LBB (exact size of the remaining IBB reserve once IBB has been hived off, Commission decision on the consideration for the IBB housing-promotion assets).
Ces adaptations provisoires dépendent d'une évaluation précise de LBB et devraient être définitivement réalisées dès que cette évaluation précise aura eu lieu après clarification des points encore en suspens concernant LBB (volume exact des réserves IBB une fois qu'IBB aura été transférée, décision de la Commission concernant le remboursement pour les missions de service public d'IBB).