Vertaling van "Offence against official powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence against official powers
infraction contre l'autorité publique

offence against official powers
infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official or professional duty
infraction contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. As a follow-up to the relevant Green Paper[24], the Commission will undertake an impact assessment and submit a White Paper on a legislative proposal to establish the European Public Prosecutor’s (EPP) Office from Eurojust, with responsibility for investigating, prosecuting and bringing to judgement offences against the Union’s financial interests under the future Constitutional Treaty[25] and also for the possibility to extend the EPP’s powers to serious crime with a cross-border dimension.
30. Pour donner suite au livre vert consacré à cette question[24], la Commission procédera à une analyse d’impact et présentera un livre blanc relatif à une proposition législative visant à établir le Parquet européen à partir d’Eurojust, compétent pour les enquêtes, poursuites et jugements en matière d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre du futur traité constitutionnel[25].

The proposed bill would also substitute under 16 for under 14 in connection with the powers of the court to make prohibition orders against offenders who are convicted, or who are discharged on conditions in a probation order, of certain sexual offences against a person under 14.
Le projet de loi voudrait également remplacer les mots «de moins de quatorze ans» par «de moins de seize ans» lorsqu'il s'agit pour les tribunaux de prononcer une ordonnance d'interdiction contre les contrevenants déclarés coupables, ou absous aux conditions prescrites dans une ordonnance de probation, de certaines infractions sexuelles commises à l'égard d'une personne âgée de moins de 14 ans.

Section 121 contains many offences, but its main thrusts of concern to senators are a prohibition in paragraph (1)(a) against officials receiving a benefit for any act or omission relating to the transaction of government business, and a prohibition in paragraph (1)(c) against officials receiving a benefit from any person who has dealings with government.
L'article 121 énonce maintes infractions, mais celle qui intéresse le plus près les sénateurs est l'interdiction inscrite a l'alinéa (1)a) pour les fonctionnaires de recevoir un avantage pour un acte ou une omission concernant la conclusion d'affaires avec le gouvernement, et l'interdiction faite à l'alinéa (1)c) aux fonctionnaires de recevoir un avantage de toute personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement.

(4) The Commissioner may disclose to the Attorney General of Canada or of a province, as the case may be, information relating to the commission of an offence against any law in force in Canada that comes to the attention of the Commissioner as a result of the performance or exercise of the Commissioner's duties or powers under this Act if, in the Commissioner's opinion, there is evidence of an offence.
(4) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d'infractions à toute loi en vigueur au Canada, le commissaire peut faire part au procureur général du Canada ou d'une province, selon le cas, des renseignements dont il prend connaissance dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi.

When present in the territory of the executing State in the framework of the application of this Directive, officials from the issuing State shall be regarded as officials of the executing State with respect to offences committed against them or by them.
Lorsqu'ils sont présents sur le territoire de l'État d'exécution dans le cadre de l'application de la présente directive, les fonctionnaires de l'État d'émission sont assimilés aux fonctionnaires de l'État d'exécution en ce qui concerne les infractions dont ils sont victimes ou qu'ils commettent.

This peace bond is a powerful tool for police and Crown prosecutors which enables the imposition of severe restrictions on any individuals likely to commit a sexual offence against a child, even though they have not been charged with or convicted of any specific offence.
L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est un outil puissant pour les policiers et les procureurs de la Couronne. Il permet d'imposer des restrictions importantes aux individus susceptibles d'agresser sexuellement un enfant, même s'ils n'ont pas été accusés ou reconnus coupables d'une infraction donnée.

Despite the greater number of offences considered to be associated with money laundering, the fight against money laundering is not within the scope of the ordinary powers of the European Community, and Member States are asked to be guided in this area by the measures set out in the Convention and elsewhere.
Malgré l'élargissement du nombre d'infractions relevant de la lutte contre le blanchiment de l'argent, la lutte proprement dite contre le blanchiment d'argent n'intègre pas les compétences générales de la CE, les États membres sont invités à prendre pour lignes directrices les initiatives pertinentes énoncées notamment par cette convention dans ce domaine particulier.

During the operations referred to in Article 1, officials from a Member State other than the Member State of operation shall be regarded as officials of the Member State of operation with respect to offences committed against them or by them.
Au cours des opérations visées à l'article 1er, les fonctionnaires d'un État membre autre que l'État membre d'intervention sont assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

[26] See, for example, Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children, Title II/A/f (OJ L 63 of 4 March 1997); Convention of 26 May 1997 on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union, Article 7 (OJ C 195 of 25 June 1997), Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, Article 4 (OJ L 351 of 29 December 1998), Joint Action of 22 December 1998 on corruption in the private sector, Article 7 (OJ L 358 of 31 December 1998).
[26] Voir, par exemple, l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, titre II, partie A, point f) (JO L 63 du 4 mars 1997), la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE, article 7 (JO C 195 du 25 juin 1997), l'action commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, article 4 (JO L 351 du 29 décembre 1998), l'action commune du 22 décembre 1998 relative à la corruption dans le secteur privé, article 7 (JO L 358 du 31 décembre 1998).

(4) The Commissioner may disclose to the Attorney General of Canada or of a province, as the case may be, information relating to the commission of an offence against any law in force in Canada that comes to the attention of the Commissioner as a result of the performance or exercise of the Commissioner's duties or powers under this Part if, in the Commissioner's opinion, there is evidence of an offence.
(4) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d'une infraction à une loi en vigueur au Canada, le commissaire peut faire part au procureur général du Canada ou d'une province, selon le cas, des renseignements dont il prend connaissance dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.